Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 




Tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Ile de France

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année.

L’article 18 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Cette disposition s’applique aux impositions dues à compter de 2020.

Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), par le tarif unitaire applicable.

Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. Au titre de 2020, les tarifs sont fixés en tenant compte, d’une part, de l’article 18 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la première circonscription et, d’autre part, de l’actualisation en fonction de la prévision de l’IPC, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs de la TSB et à ceux de la TSS.

L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.

Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :

  • Première circonscription : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
  • Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1ère circonscription ;
  • Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
  • Quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) prévu par l’article L. 2531-12 du CGCT.

Pour le calcul de la TSB due au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463.

Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Première circonscriptionDeuxième circonscription Troisième circonscriptionQuatrième circonscription
Locaux à usage de bureaux - Tarif normal 23,18 € 19,51 € 10,66 € 5,14 €
Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit 11,51 € 9,69 € 6,41 € 4,64 €
Locaux commerciaux 7,94 € 7,94 € 4,11 € 2,08 €
Locaux de stockage 4,12 € 4,12 € 2,08 € 1,07 €
Surfaces de stationnement 2,61 € 2,61 € 1,40 € 0,72 €

Tarifs 2020 de la TSB pour les biens situés dans des communes de la 2ème circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %

2ème circonscription
Locaux à usage de bureaux - Tarif normal 17,56 €
Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit 8,73 €
Locaux commerciaux 7,15 €
Locaux de stockage 3,71 €
Surfaces de stationnement 2,35 €

Consultez la mise à jour du BOFIP-Impôt BOI-IF-AUT-50-20-20200219

Crédits photo : © Velirina

Article de la rédaction du 19 février 2020

Publié le jeudi 20 février 2020

newsletter de Fiscalonline

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Même une société Holding animatrice nouvellement créée est éligible à l’exonération fiscale Dutreil
COVID 19 et résidence fiscale
TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel
Bercy commente l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés
Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
Maintien du bénéfice du PTZ dans le neuf en zones peu tendues commenté au BOFIP
L’application Fiscalonline est disponible sur l’Applestore (iOS) et Google Play (Android)
Etat d’urgence sanitaire : dispense de régularisation de TVA relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]


 



Boite à outils


Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>