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Tarif 2020 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

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L’administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2020.

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

La taxe professionnelle a été remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).

Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des collectivités territoriales.

Cette imposition, prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à
certaines catégories de biens. Chacune des composantes de l’IFER correspond à une catégorie de biens imposés.

Les 9 composantes de l’IFER
  • IFER sur les éoliennes et hydroliennes ;
  • IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme ;
  • IFER sur les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique ;
  • IFER sur les transformateurs électriques ;
  • IFER sur les stations radioélectriques ;
  • IFER sur le matériel ferroviaire roulant ;
  • IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre ;
  • IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France ;
  • IFER sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures.

Conformément à l’article 1635-0 quinquies du CGI, les montants et tarifs de chacune des composantes de l’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de fixer les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2020

Pour l’année 2020, ce taux s’élève à 1,0 %.

  • S’agissant de l’IFER sur les éoliennes et hydroliennes : En vertu de l’article 1519 D du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2020 à 7,65 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • S’agissant de l’IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme : En vertu de l’article 1519 E du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2020 à 3 187 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.
  • S’agissant de l’IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique : En vertu de l’article 1519 F du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2020 à :

- 3,187 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des installations hydrauliques ;

- 7,65 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des installations photovoltaïques.

[...]

Crédit photo : © pict rider - Fotolia.com

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP à la faveur d’une mise à jour en date du 19 février 2020

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 février 2020

Publié le jeudi 20 février 2020
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