TVA sur marge : le Conseil d’Etat renouvelle sa position concernant la condition d’identité

08/07/2020 Par La rédaction
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Dans le droit-fil de sa décision PROMIALP du 27 mars 2020 la Haute juridiction administrative vient de réitérer sa position concernant le régime de la TVA sur marge.

Rappel des faits

La société RGMB, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 19 juillet 2012 un ensemble immobilier constitué d’un terrain sur lequel était implantée une maison d’habitation.

Cet ensemble immobilier a fait l’objet, après son acquisition, d’une division en neuf parcelles, l’une constituée d’un terrain supportant la construction et les huit autres de terrains nus.

Ces neuf parcelles ont été cédées en six lots entre le 18 novembre 2012 et le 30 juillet 2014. La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2014, à l’issue de laquelle elle a ´té assujettie à des rappels de TVA procédant de la remise en cause du régime de la TVA sur la marge, dont elle avait fait application pour les opérations de cession de terrains à bâtir.

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