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TVA applicable aux mises à disposition de personnel pour les organismes à but non lucratif

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TVA applicable aux mises à disposition de personnel pour les organismes à but non lucratif

Par dérogation au principe selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l’article 261 B du CGI CGI exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par certains groupements.

Cette exonération était applicable jusqu’au 31 décembre 2015 :

  • à certaines opérations de mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
  • aux mises à disposition de personnel consenties entre deux sociétés dans le cadre d’une restructuration de groupe.

Or la Commission européenne a estimé cette tolérance doctrinale non conforme à la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA.

Par conséquent, ces dispositions ont été rapportées à compter du 1er janvier 2016.

En effet, pour répondre aux critiques formulées par la Commission, l’administration a modifié sa doctrine à la faveur une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 4 novembre 2015.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de biens ou de personnes entre deux associations exonérées de TVA sont désormais assujetties à la TVA.

Or, comme le souligne le sénateur du Pas-de-Calais Jean-Claude Leroy « pour des raisons de simplification, de très nombreuses associations utilisent du personnel détaché, facturé à prix coûtant, donnant un statut unique aux salariés. Ces facturations devront désormais se faire avec une TVA à 20 %, que l’association utilisant ce personnel ne peut récupérer, puisqu’elle n’est pas assujettie à la TVA. Ceci a pour effet de générer une charge fiscale pour l’association. »

Interrogé sur cette situation, le gouvernement a précisé que « la suppression de cette doctrine n’emporte pas la soumission à la TVA de l’ensemble des mises à disposition qui en étaient auparavant exonérées. Dans certaines situations, ces mises à disposition peuvent continuer à ne pas être soumises à la taxe, soit qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, soit qu’elles sont exonérées de cette taxe en tant qu’opérations étroitement liées à la fourniture de prestations elles-mêmes exonérées de TVA. Cela étant, l’administration fiscale ne pourra se prononcer plus précisément sur le statut d’éventuelles mises à disposition au regard de la TVA qu’après avoir été en mesure de procéder à un examen complet des situations particulières qui viendraient à lui être soumises. »




RM Jean-Claude Leroy, JO Sénat du 5 mai 2016, question n°21207

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Article de la rédaction du 8 mai 2016

Publié le lundi 9 mai 2016

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