TVA à taux réduit sur les travaux : l’efficacité de cette dépense fiscale reste à démontrer
La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 14 septembre 2016
au ministre de l’économie et des finances et à la ministre du logement
et de l’habitat durable, sur le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien
et d’amélioration des logements de plus de deux ans.
Depuis 1999, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d’entretien et d’amélioration dans leurs logements, achevés depuis plus de deux ans, de bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Avec un coût de 3,28 Md€ prévu pour 2016, ce dispositif constitue, dans le cadre du recensement imposé par l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la quatrième dépense fiscale la plus importante en volume parmi les 449 dénombrées par le projet de loi de finances.
Faute d’évaluation, la Cour des Comptes estime que « l’efficience de cette dépense fiscale n’est pas démontrée : en l’état actuel de l’information, son coût annuel apparaît même disproportionné par rapport à ses bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné ».
À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5), et sont rendus publics.
