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TVA à taux réduit sur les travaux : l’efficacité de cette dépense fiscale reste à démontrer

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TVA à taux réduit sur les travaux : l’efficacité de cette dépense fiscale reste à démontrer

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 14 septembre 2016 au ministre de l’économie et des finances et à la ministre du logement et de l’habitat durable, sur le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans.

Depuis 1999, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d’entretien et d’amélioration dans leurs logements, achevés depuis plus de deux ans, de bénéficier d’un taux réduit de TVA.

Avec un coût de 3,28 Md€ prévu pour 2016, ce dispositif constitue, dans le cadre du recensement imposé par l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la quatrième dépense fiscale la plus importante en volume parmi les 449 dénombrées par le projet de loi de finances.

Faute d’évaluation, la Cour des Comptes estime que « l’efficience de cette dépense fiscale n’est pas démontrée : en l’état actuel de l’information, son coût annuel apparaît même disproportionné par rapport à ses bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné ».

En application du code des juridictions financières (article R. 143-1), les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5), et sont rendus publics.

Consulter le référé

Consulter la réponse du ministre

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Article de la rédaction du 22 novembre 2017

Publié le lundi 28 novembre 2016

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