Suppression de la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock-options

14/06/2016 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement au projet de loi Sapin II visant à supprimer la décote de 20% appliquée aux options de souscription d’actions consenties à des membres du personnel salarié de la société et aux dirigeants mandataires sociaux.

Toutes les sociétés par actions , que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent consentir à leurs salariés ou dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à ceux des sociétés qui leur sont liées des options sur titres :

  • options de souscription d’actions dans le cadre d’une augmentation de capital (Art. L. 225-177 du code de commerce) ;

  • ou options d’achat d’actions préalablement rachetées par la société dans les conditions fixées à l’article L. 225-208 du code de commerce ou à l’article L. 225-209 du code de commerce et à l’article L. 225-179 du code de commerce. Le prix d’exercice de l’option peut être inférieur à la valeur des actions, sous réserve d’être au moins égal :

  • pour les options de souscription, à 80 % pour les options de souscription, à 80 % ...

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