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Suisse : mise en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source

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Le ministère des finances suisse met en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source

Le 21 septembre 2017, le chef du Département fédéral des finances suisse (DFF) a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source. L’ordonnance révisée précise les conditions auxquelles les non-résidents imposés à la source ont le droit de se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure.

Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative.

Cette réforme vise à supprimer certaines inégalités de traitement entre personnes imposées à la source. En effet, la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure sera désormais ouverte non seulement aux résidents, mais aussi aux « quasi-résidents ».

Par « quasi-résidents », on entend les travailleurs non domiciliés en Suisse qui réalisent l’essentiel de leur revenu dans le cadre d’une activité lucrative exercée en Suisse. En ce qui concerne les personnes imposées à la source qui sont domiciliées en Suisse, elles doivent obligatoirement se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure dès lors que leur revenu annuel brut provenant d’une activité lucrative dépendante atteint 120 000 francs.

L’instauration dans le droit suisse de la notion de « quasi-résidence » est la conséquence d’un arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 (ATF 136 II 241). Le Tribunal fédéral était arrivé à la conclusion que le droit suisse en matière d’imposition à la source violait dans certains cas l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne. Il estime que la Suisse doit mettre les résidents et les quasi-résidents sur le même pied en ce qui concerne les déductions fiscales. D’après le projet d’ordonnance, une taxation ordinaire ultérieure peut être demandée dès lors qu’au moins 90 % des revenus bruts mondiaux sont généralement réalisés en Suisse. Il est prévu que la loi fédérale et les ordonnances concernées entrent en vigueur en 2020.

Source : Département fédéral des finances

Consulter l’ordonnance

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Communiqué du 21 septembre 2017

Publié le vendredi 22 septembre 2017

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