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Suisse : entrée en vigueur de deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux

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Suisse : entrée en vigueur de deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux

Les accords sur l’échange de renseignements fiscaux conclus avec le Belize et la Grenade sont entrés en vigueur. Ils déploieront leurs effets à compter du 1er janvier 2017.

Au terme du processus de ratification, les accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) sont entrés en vigueur avec le Belize et la Grenade, respectivement le 13 octobre 2016 et le 21 décembre 2016. Ces accords seront appliqués à compter du 1er janvier 2017.

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la norme internationale sur l’assistance administrative sur demande non seulement dans les conventions contre les doubles impositions (CDI), mais aussi dans les AERF. Les CDI et les AERF sont en principe des instruments équivalents pour mettre en œuvre une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale. À la différence des CDI, qui visent principalement à éviter les doubles impositions et contiennent par conséquent d’autres dispositions matérielles, les AERF se limitent à régler l’échange de renseignements sur demande.

À ce jour, la Suisse a signé 54 CDI et dix AERF conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements fiscaux ; 49 CDI et neuf AERF sont déjà entrés en vigueur.

Source : Département Fédéral des Finances Suisse

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Article de la rédaction du 28 décembre 2016

Publié le jeudi 29 décembre 2016

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