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Spécial relations avec l’etranger et IFI : ce qui vous concerne

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Spécial relations avec l’etranger et IFI : ce qui vous concerne

Non-résidents ayant des actifs en France et Résidents ayant des actifs hors de France

De Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste

Rappelons que comme par le passé, l’IFI repose sur une photographie du patrimoine au 1er janvier de l’année, les non-résidents fiscaux sont imposables sur les biens qu’ils possèdent en France.

IFI et société à prépondérance immobilière : Avec la nouvelle Loi de Finances pour 2018, les dispositions de l’article 885 L du CGI sont abrogées. Ainsi les non-résidents ne bénéficient plus de l’exonération relatifs aux placements financiers (A l’exception des gains en capital, il s’agit des produits de toute nature pouvant être taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers).

Par conséquent, sous réserve des conventions internationales, les non-résidents seront redevables de l’IFI pour la fraction de leurs titres correspondant à des immeubles imposables alors que jusqu’à présent ils n’étaient imposables que sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière et les titres de sociétés détenues à plus de 50% par le groupe familial.

Dans bon nombre de cas la convention internationale applicable devrait leur permettre d’échapper à l’IFI dès lors qu’elle n’octroie le droit d’imposer à la France que dans le cas d’une société dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers.

Tel n’est toutefois pas le cas des résidents belges, portugais ou encore anglais en l’absence de convention visant l’impôt sur la fortune et donc qui pourraient se voir plus lourdement taxés à l’IFI.

Pour les résidents français supportant un impôt sur la fortune à l’étranger et une double imposition en l’absence de convention fiscale, les dispositions du nouvel article 980 du CGI permet l’imputation de l’IFI acquitté en France sur les impôts sur la fortune acquittés à l’étranger (qui présentent des caractéristiques similaires en termes d’assiette et de taux).

IFI et SIIC : Les dispositions de l’article 972 ter du CGI prévoient une exonération spécifique d’IFI pour les petits porteurs qui possèdent moins de 5% du capital et des droits de vote d’une SIIC. Cette exonération intéresse particulièrement les non-résidents qui ne bénéficient plus par ailleurs de l’exonération sur les placements financiers.

IFI et Trust : Les biens et droits immobiliers sont pris en compte dans le patrimoine du constituant (ou dans celui du bénéficiaire réputé constituant) au 1er janvier de l’année et pour leur valeur vénale (hors trusts caritatifs/ de retraite) et ce quelle que soit la nature du trust (irrévocable ou révocable/ discrétionnaire pour les pouvoirs du gestionnaire).

Il s’agit toutefois d’une présomption simple qui peut supporter la preuve contraire par le contribuable (Arrêt du Conseil Constitutionnel du 15 décembre 2017, N°2017-679 QPC) qui pourra démontrer pour échapper à cette présomption que les biens, droits et avantages ne lui confèrent aucune capacité contributive.

A propos de l’auteur


Corinne LECOCQ, avocate inscrite au barreau de Paris depuis 1993 et de Luxembourg depuis 2013 est une fiscaliste confirmée, consultant auprès de dirigeants et spécialisée en stratégie de financement des PME.

Forte de plus de 20 ans d’expérience, elle a acquis son expertise fiscale auprès de grands cabinets nationaux et internationaux et la dédie depuis 2011 aux entreprises, groupes, organismes et personnes physiques au sein de sa propre structure. Elle s’occupe de fiscalité française et internationale (conseils, ingénierie et contentieux). Son approche de l’entreprise lui a permis de développer une expertise spécifique liée au financement des entreprises (TPE/PME et innovation en particulier). Conservant le souci permanent de l’accompagnement du dirigeant dans son contexte propre, elle contribue à la construction de la stratégie et favorise la mise en œuvre opérationnelle de la mobilisation des capitaux souhaités (Crédits, Equity, outils de financement alternatifs). Elle offre des réponses spécifiques aux besoins de financement des organismes sans but lucratif.

Elle est Membre de l’ACE, du Centre des Professions Financières et de la CCEF ; Elle est partenaire de la DFCG et pilote en tant qu’expert un groupe de travail dédié aux relations Banques / PME. Elle participe aux travaux de recherche sur le financement obligataire et à l’élaboration des projets de Lois de Finances (et autres lois) pour les entreprises. Elle contribue régulièrement à différentes publications (site « fiscal online », le « particulier », presse économique (site web le point, blog Huffington post, AGEFI Luxembourg) - Conférences régulières sur le financement des entreprises, ponctuelles sur le rôle de l’administrateur en entreprises, la gestion patrimoniale.

Contact


Corinne LECOCQ : Avocat à la Cour / inscrit au Barreau de Luxembourg
  • (18 rue Duret 75116 PARIS
  • Fixe ld : +33 (0)1.45.00.78.06
  • Port. : +33 (0)6.08.54.79.30
  • Fax : +33(0)1.45.00.87.94
  • clecocq@avocats-lecocqconseil.com
  • www.avocats-lecocq.com

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Article de De Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste du 5 mars 2018

Publié le mardi 6 mars 2018

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