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Sort de la TVA en cas de livraisons intracommunautaires successives

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Lorsque deux livraisons successives portant sur les mêmes biens, effectuées à titre onéreux entre assujettis agissant en tant que tels, donnent lieu à une unique expédition intracommunautaire ou à un unique transport intracommunautaire de ces biens, cette expédition ou ce transport ne peut être imputé qu’à une seule des deux livraisons, qui sera la seule exonérée en application de l’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE d u Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

Cette interprétation est valable quel que soit celui des assujettis - premier vendeur, acquéreur intermédiaire ou second acquéreur - qui détient le pouvoir de disposer des biens pendant ladite expédition ou ledit transport.

Seul le lieu de la livraison qui donne lieu à expédition ou à transport intracommunautaire de biens est déterminé conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7 ; il est réputé se situer dans l’État membre de départ de cette expédition ou de ce transport. Le lieu de l’autre livraison est déterminé conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), de la même directive ; il est réputé se situer soit dans l’État membre de départ, soit dans l’État membre d’arrivée de ladite expédition ou dudit transport, selon que cette livraison est la première ou la seconde des deux livraisons successives.

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Arrêt CJCE du 6 avril 2006

Aff. C-245/04


Publié le lundi 10 avril 2006

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