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Le Sénat invite le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le FATCA

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Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des "Américains accidentels" concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

En matière de fiscalité, les Etats-Unis reconnaissent en effet le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté (principe de « Citizen based taxation »), celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain.

Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus et ceci en vertu de la promulgation le 2 janvier 2015 d’un décret transposant en droit français la loi dite Foreign Account Compliance Act (FACTA).

Ainsi tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, doit déclarer ses revenus et le solde de l’ensemble de ses comptes bancaires annuellement auprès de l’Internal Revenue Service (IRS), l’administration fiscale américaine.

La loi FACTA impose également à l’ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à l’IRS un ensemble d’informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l’étranger, bien que cela soit contraire au droit à la protection des données personnelles. De fait, les établissements bancaires français transmettent ces informations au fisc qui les fait suivre à l’IRS.

De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine implique une mise en conformité fiscale préalable, procédure particulièrement longue et difficile à réaliser dans une langue étrangère, qui déclenche en sus le paiement d’une taxe.

M.Jacky Deromedi et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution encourageant le Gouvernement à « veiller à ce que soit prise en compte la situation des "Américains accidentels" et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne »  :

  • leur droit au compte bancaire ;
  • la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;
  • la réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral relatif au FATCA ; l’information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;
  • la mise en œuvre d’une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les "Américains accidentels" leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines ;
  • la réciprocité d’application de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013."

Consulter le texte de la proposition

Rappelons que le Gouvernement a déjà indique que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères avait sollicité l’attention des autorités américaines sur ces situations.

« La France plaide en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces "Américains accidentels", étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des Etats-Unis. Cette question fait également l’objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l’Economie et des Finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d’autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les Etats-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse. » a précisé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels » le 10 avril dernier.

La proposition de résolution a été adoptée l’unanimité

Consulter la petite loi

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Article de la rédaction du 15 mai 2018

Publié le mercredi 16 mai 2018

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