Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Le Gouvernement vient de publier l’ordonnance présentée en Conseil des ministres et portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Le ministre de l’économie et des finances a présenté mercredi 5 juillet une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Cette ordonnance, prise en application du 2° de l’article 136 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet aux sociétés qui réalisent un document de référence de le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des documents qu’il contient. Afin de faciliter le contrôle de ce dépôt par les greffiers, le document de référence devra comprendre une table de concordance permettant d’identifier les documents contenus.

L’autorisation de dépôt du document de référence simplifie les obligations de dépôt des sociétés, tout en concourant, par la rationalisation des supports qui peut en résulter, à faciliter la conception et la communication de leur documentation publique. L’ordonnance prévoit en outre une certaine souplesse pour les sociétés qui souhaitent déposer leur document de référence, en les autorisant à déposer conjointement les documents obligatoires qui n’y figureraient pas.

Les sociétés concernées pourront bénéficier de cette autorisation de dépôt auprès des greffes, y compris de manière électronique, à partir du 1er avril 2018.

Cette ordonnance vient d’être publiée au JORF


Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 9 juillet 2017

Publié le lundi 10 juillet 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter


 



Les articles les plus lus !
Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique
Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016
Calendrier de mise à disposition des avis d’impôt 2017
Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l’article 757 B du CGI
Le Gouvernement propose d’étendre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif aux PME
Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2017 sont désormais en ligne
2ème dépense fiscale du budget de l’État, le CIR a atteint 5,42 Md€ en 2016
ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016