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Services à la personne : le Trésor recommande de réexaminer la pertinence de l’avantage fiscal

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Services à la personne : le Trésor recommande de réexaminer la pertinence de l’avantage fiscal

Dans le cadre d’une étude publiée la semaine dernière : « La politique de soutien aux services à la personne » la direction du Trésor propose "Quelques pistes pour accroître le développement du secteur" et notamment une piste visant à réexaminer l’avantage fiscal dont bénéficient les contribuables.

Pour mémoire, aux termes de l’article 199 sexdecies du CGI, un avantage fiscal, qui prend la forme selon les situations, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu, est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur domicile.

En pratique, le particulier-employeur peut bénéficier d’une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s’il s’agit de la 1e année d’imposition du client).

Les auteurs de l’étude soulignent que la réflexion qui doit être menée sur les services à la personne « pourrait être l’occasion de réexaminer la pertinence de l’avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ». « En effet, une partie des ménages, parmi les plus modestes, n’ont pas pleinement accès à l’avantage fiscal en raison de la condition d’activité attaché au crédit d’impôt ou faute de disposer de revenus suffisants pour bénéficier d’une réduction d’impôt à 50 % de leurs dépenses de SAP.

Le décalage temporel entre la dépense et l’avantage fiscal (versé en moyenne 12 mois après la dépense) peut constituer un obstacle supplémentaire au développement de la demande de certains ménages qui ne peuvent pas faire l’avance de trésorerie.

De plus, ce décalage temporel peut contribuer à rendre moins lisible le prix réellement payé par l’utilisateur. Parallèlement et afin de maintenir l’équilibre pour les finances publiques, une réflexion pourrait être engagée sur le niveau du plafond des dépenses éligibles à l’avantage fiscal (actuellement de 12 000 € hors majoration) sachant que la dépense moyenne des ménages utilisateurs de SAP est de l’ordre de 2 400 €.

Cette réflexion doit prendre en compte à la fois les effets d’aubaine et la spécificité des différentes situations comme celles liées à la petite enfance, au handicap ou à la dépendance. »

L’étude souligne également que « la simplification des dispositifs pourrait être associée à une réflexion sur les possibilités qu’offrent le numérique avec par exemple une centralisation et une dématérialisation des paiements des prestations comme du versement des aides. »

Consulter l’étude

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Article de la rédaction du 21 août 2016

Publié le lundi 22 août 2016
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