Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



SCI et exonération de plus-value au titre de la résidence principale de l’associé : ne pas confondre loyer et apport en compte courant

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

SCI et exonération de plus-value au titre de la résidence principale de l’associé : ne pas confondre loyer et apport en compte courant

Le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt de la Cour Administrative d’appel de Marseille qui avait refusé l’exonération de plus-value au titre de l’article 150-U-II-1° du CGI au bénéfice d’une associé d’une société translucide (SCI) au motif que les apports en compte courant réalisés par ce dernier devaient être regardés comme révélant une mise à disposition à titre onéreux.

Rappel des faits

La SCI M, dont M. A. est l’unique associé et le gérant, a cédé le 4 juillet 2008 un immeuble situé à Marseille pour un prix de 1 830 000 €. M. A a estimé que la plus-value qu’il avait réalisée à cette occasion était exonérée sur le fondement du 1° du II de l’article 150 U du CGI dès lors que l’immeuble constituait sa résidence principale.

L’administration a remis en cause cette exonération au motif que le bien n’avait pas été mis à disposition de M. A. à titre gratuit et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2008 .

Le tribunal administratif de Marseille (Jugement du 4 novembre 2014) a fait droit à la demande de M. A tendant à la décharge de ces impositions.

La CAA de Marseille, sur appel du ministre des finances et des comptes publics a réformé le jugement.

M. A s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’état vient de censurer l’arrêt de la CAA de Marseille 13 octobre 2016, N° 15MA00790.
_

L’associé d’une société immobilière non transparente qui relève de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d’immeuble, de l’exonération prévue en matière d’habitation principale, de la même manière que s’il en avait été lui-même propriétaire (Débats Sénat du 24 novembre 2003, JO Sénat n° 108 S CR du 25 novembre 2003).

Dans cette hypothèse, l’exonération ne porte que sur :

  • la fraction de l’immeuble occupé par l’associé à titre de résidence principale ;
  • la quote-part revenant à cet associé.

Alors que le contribuable soutenait que les versements, que l’administration lui reprochait, constituaient des apports en compte courant d’associé destinés à faire face aux remboursements mensuels par la SCI des emprunts contractés pour financer l’acquisition de l’immeuble, la CAA de Marseille avait estimé que ces apports devaient être regardés comme révélant une mise à disposition à titre onéreux pour l’appréciation de la condition de gratuité de mise à disposition d’un immeuble à titre de résidence principale.

Le Conseil d’Etat censure la décision de la CAA de Marseille :

« En jugeant, sans remettre en cause la qualification d’apport en compte courant d’associé donnée par M. A à ces sommes, que de tels apports devaient être regardés comme révélant une mise à disposition à titre onéreux du bien en cause la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit »




Arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2017, n° 405887




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 9 janvier 2018

Publié le mercredi 10 janvier 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | Fiscalité des particuliers | mafiscalite | PVIM


 



Les articles les plus lus !
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
Création d’entreprise : les conséquences de la réforme de l’ACCRE pour les entrepreneurs
Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique
Statut fiscal des volontaires : imposables sur le revenu ou pas
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble
Prise d’un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018