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Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne

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Dans une décision en date du 15 juillet dernier le Tribunal de l’Union européenne a annulé une décision de la Commission européenne selon laquelle l’Irlande avait accordé à Apple une aide d’État illégale.

Pour mémoire, la Commission européenne a, le 4 octobre 2017, décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour non-récupération des 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, comme l’exigeait une décision de la Commission.

En effet, dans un communiqué en date du 30 août 2016, la Commission européenne avait conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés.

« L’Irlande doit à présent récupérer les aides illégales » avait souligné la Commission.

Selon l’enquête de la Commission européenne deux « rulings » fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple ont substantiellement et artificiellement réduit le montant de l’impôt payé par l’entreprise en Irlande depuis 1991.

Plus d’un an après la décision de la Commission, l’Irlande n’avait toujours pas récupéré l’aide illégale. Qui plus est, même si l’Irlande avait progressé dans son calcul du montant exact de l’aide illégalement accordée à Apple, ses travaux ne devraient prendre fin qu’en mars 2018 au plus tôt.

La Commission avait donc décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de la décision de la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Par une décision en date du 15 juillet 2020, le Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne.

Le Tribunal reproche en somme à la Commission de n’avoir pas su faire la démonstration complète du montage financier avantageux pour Apple.

« Mais la Commission en avait-elle vraiment les moyens, en termes d’investigation et d’accès aux données de l’entreprise ? Cela renforce nos revendications pour plus de transparence en matière de fiscalité des entreprises. » Les eurodéputés français du Groupe S&D

Dans la mesure où la Commission a échoué, pour des raisons de preuve, dans sa décision imposant à l’Irlande de récupérer auprès d’Apple pour 13 Md€ d’impôts impayés, il n’est pas évident qu’elle fasse appel devant la CJUE, car un tel appel devrait être sur un point de droit.

Arrêt du Tribunal de l’UE du 15 juillet 2020 dans les affaires T‑778/16 et T‑892/16

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Article de la rédaction du 16 juillet 2020

Publié le jeudi 16 juillet 2020
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