Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Revenus fonciers : non déductibilité des travaux de rénovation non dissociables de l’opération globale de reconstruction

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Des travaux d’aménagement interne d’un immeuble, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros oeuvre ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable

Rappel des faits

A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SCI BP, propriétaire d’un ensemble immobilier M. B, qui possédait 99,91 % des parts de cette société, a été assujetti, à raison de la réintégration de la totalité des dépenses de travaux que la société avait retenues en dépenses d’amélioration et déduites de son revenu brut, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2011, 2012 et 2013, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI.

Après avoir vainement réclamé contre ces cotisations et pénalités auprès de l’administration, M. B a soumis le litige au TA de Montpellier, qui a rejeté sa demande de décharge. Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 3 avril 2018 par lequel la CAA de Marseille, après avoir prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré, a rejeté le surplus de son appel dirigé contre ce jugement.


Les dépenses d’investissement correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement d’un immeuble ne sont pas, en principe, admises en déduction du revenu brut foncier.

Au sens de l’article 31 du CGI, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

« Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros oeuvre ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable. »

Initialement l’immeuble présentait une surface totale des pièces et annexes affectées exclusivement à l’habitation de 190 m², à laquelle s’ajoutait 20 m² de cave et 90 m² de grenier.

Les travaux réalisés par la SCI ont notamment consisté, après démolition des cloisons, des contre-cloisons, des portes intérieures :

  • en la réfection des planchers, des sols,
  • en la modification des ouvertures extérieures,
  • en la redistribution des surfaces
  • et la création de trois appartements au rez-de-chaussée d’une surface de 37,32 et 62 m², de trois appartements au premier étage d’une surface de 45,38 et 47 m² et de deux appartements au deuxième étage d’une surface de 87 m² et de 56 m², avec la construction d’une mezzanine.

Ce ces travaux, ont porté la surface habitable de l’immeuble de 190 m² à plus de 400 m².

« En jugeant que ni les plans, ni les autres pièces produites au dossier par M. B..., dont un certificat d’urbanisme de 1973 mentionnant une " surface bâtie " de 345 m² et des attestations de surface habitables établies postérieurement à la réalisation des travaux, ne permettaient d’établir que l’immeuble litigieux présentait, avant l’engagement des travaux entrepris par la société BP, une surface habitable supérieure à celle mentionnée dans la déclaration H1 souscrite en 1970, la cour a souverainement apprécié, sans les dénaturer, l’ensemble des pièces du dossier qui lui était soumis.

Elle a pu en déduire, sans qualifier inexactement les faits de l’espèce, que les travaux en litige équivalaient, par leur importance, à une reconstruction de l’immeuble, dont le montant n’était par suite pas susceptible d’être pris en compte pour la détermination des revenus fonciers du requérant. »




Arrêt du Conseil d’État, du 29 mai 2019, n°421237

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 5 juin 2019

Publié le jeudi 6 juin 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | Impôt sur le revenu | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Vente d’immeubles par une SCI et appréciation de l’activité de marchand de biens de nature commerciale
Pénalisation fiscale des paiements d’impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020
L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d’un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude
Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce
Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA
Plus-value mobilière : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuel
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>