Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents

17/10/2018 Par La rédaction
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Nouvel amendement du Gouvernement au PLF 2019 visant à rapprocher le régime de taxation des résidents et non-résidents au regard des salaires, pensions et rentes viagères.

Plusieurs aménagements sont proposés par le Gouvernement «pour rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non résidents) de celui applicable aux revenus des personnes dont le domicile fiscal est situé en France (résidents).»

1. Concernant la retenue à la source aux salaires, pensions et rentes viagères de source française

Régime actuel

Aux termes de l’article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l’article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Sont soumis à la retenue à la source les revenusis à la retenue à la source les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d’exercice de cette activité, à l’exception des salaires versés en contrepartie d’une prestation artistique ou sportive.

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