Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Cession de terrains à bâtir : rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge

Le Gouvernement vient de revenir sur sa doctrine fiscale issue des réponses ministérielles d’août et septembre 2016 et relative taxation à la TVA sur marge de certaines opérations immobilières.

Pour mémoire, depuis l’automne 2016, l’administration fiscale considère que l’application de la TVA sur marge suppose une identité physique ou juridique entre les biens acquis et les biens revendus. Au titre de cette position restrictive, elle tend donc à exclure du régime de la TVA sur la marge toutes les opérations d’aménagement qui induisent nécessairement un changement de superficies entre l’achat et la revente.

RM Laure de La Raudière, JOAN du 30 août 2016, p.7769 question 94061

RM Olivier Carré, JOAN du 30 août 2016, question n°91143

RM Dominique Bussereau, JOAN du 20 septembre 2016, question n°96679

RM Gilles Savary, JOAN du 20 septembre 2016, question n°94538

Il ressort de ces réponses ministérielles que ce n’est que lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition initial (par le lotisseur ou le marchand de biens), qu’un document d’arpentage a été établi pour les besoins de la cession permettant d’identifier les différentes parcelles dans l’acte ou qu’un permis d’aménager faisant apparaître de manière précise les divisions envisagées a été obtenu préalablement à la cession, que la taxation sur la marge s’applique dès lors qu’aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles cédées n’est intervenu avant la revente.

Cette prise de position de l’administration largement contestée par les professionnels a été condamnée par le Tribunal administratif de Grenoble lequel a jugé dans une décision en date du 3 novembre 2016 que l’administration fiscale rajoute à la loi quand elle subordonne, en cas de vente d’un terrain à bâtir, le régime de la TVA sur marge à une stricte identité entre le bien acquis et ceux revendus.

Pour autant, l’administration a réitéré sa position dans une réponse ministérielle Guidicceli du 7 septembre 2017 (Question n°00904). En effet interrogé par la députée LR des Alpes-Maritimes quant au rétablissement du principe d’application de la TVA sur marge selon les principes antérieurs, le ministre avait indiqué qu’il n’était pas prévu de réexaminer le régime de TVA applicable aux opérations immobilières.


Compte tenu des difficultés d’application suscitées par la publication de ces commentaires sur l’identité physique et afin de rétablir la sécurité juridique des opérations d’aménagement foncier, le Gouvernement a décidé de faire machine arrière.

Le 29 mars dernier le sénateur de la Sarthe Jean Pierre Vogel a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’analyse adoptée par les services de l’administration fiscale en matière de taxation à la TVA sur marge de certaines opérations immobilières.

Il souligne que le juge de l’impôt (TA de Grenoble du 14 novembre 2016) « a admis l’application de la TVA sur la marge à une opération de marchand de biens portant sur la vente de parcelles de terrain à bâtir extraits d’ensembles bâtis avec terrains acquis sans droit à déduction. Dans cette affaire, l’existence d’une division parcellaire au stade de l’acquisition n’a pas été exigée. »

Pour le juge de l’impôt « la modification de la qualification du bien revendu ne semble donc pas être un obstacle à la TVA sur la marge », souligne le parlementaire.

Partant, M. Vogel a demandé au Gouvernement « de lui préciser la nouvelle doctrine de l’administration fiscale suite à la décision du TA de Grenoble. »




Le Gouvernement a décidé de revenir à sa doctrine antérieure.

« Compte tenu des difficultés d’application suscitées par la publication de ces commentaires sur l’identité physique et afin de rétablir la sécurité juridique des opérations d’aménagement foncier, il est admis, y compris pour les opérations en cours, dans le cas de l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble répondant aux conditions de l’article 268 du CGI qui n’a pas ouvert droit à déduction par un lotisseur ou un aménageur qui procède ensuite à sa division en vue de la revente en plusieurs lots, que ces ventes puissent bénéficier du régime de la marge dès lors que seule la condition d’identité juridique est respectée. »




RM Jean-Pierre Vogel, JO Sénat du 17 mai 2018, question n°04171




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 mai 2018

Publié le samedi 19 mai 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite | TVA immobilière


 



Les articles les plus lus !
Mise en ligne du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
BEPS : La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale
Art : le top 10 de l’estampe contemporaine
Le Conseil d’Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe
Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété
Plafond des prélèvements réalisés au titre d’une même souscription ouvrait droit à la réduction d’impôt IR-PME
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018