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Restitution immédiate des créances de CIR : l’administration commente le dispositif

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Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le législateur (Art. 95 de la LF rectificative pour 2008) a instauré un régime exceptionnel de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche (CIR). En effet, le législateur a prévu que les créances en report d’imputation se rattachant à des crédits d’impôt calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 étaient immédiatement remboursables, quelle que soit la qualité de l’entreprise visée.

Par ailleurs, le crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées en 2008, imputable, pour les entreprises clôturant au 31 décembre, sur le relevé de solde de 2009 peut, depuis le 1er janvier de cette année, être immédiatement restitué. Les intéressées qui ne souhaitent pas attendre la liquidation de l’impôt (Imprimé 2572) peuvent, dès à présent, souscrire la déclaration 2069 A millésime 2009

L’administration vient de préciser les modalités de remboursement dans ces deux situations.

Dans cette même instruction l’administration apporte des précisions concernant

  • le remboursement des acomptes excédentaires d’impôt sur les sociétés
  • le remboursement des créances résultant du report en arrière de déficits

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 9 janvier 2009

BOI 4 A-1-09, n°3


Publié le mardi 13 janvier 2009

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