Résidence principale : une faible consommation d’eau potable fait échec à l’exonération de plus-value

28/07/2020 Par La rédaction
3 min de lecture

Une nouvelle fois la juridiction administrative rappelle que les consommations énergétiques sont indispensables à la détermination du caractère principale de la résidence pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière (Art. 150-U-II-1° du CGI).

 

Rappel des faits

Par une proposition de rectification qu’elle lui a adressée le 16 juillet 2015, l’administration a remis en cause le régime d’exonération des plus-values sous lequel M. B avait placé la cession, au cours de l’année 2013, d’une maison d’habitation lui appartenant dans l’Eure.

M B a relevé appel du jugement du 7 juin 2018 par lequel le TA de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a, en conséquence, été assujetti au titre de l’année 2013

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles