Rescrit : Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées

16/05/2019 Par La rédaction
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Bercy précise par rescrit que les frais d’entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Question :

Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d’entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ?

 

Réponse :

Le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages, équipements et matériels suivants : les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

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