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Report du dispositif permettant les dons directs depuis son livret de développement durable et solidaire

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Le Gouvernement vient par décret de diffèrer la date d’entrée en vigueur du décret précisant les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

Pour rappel, c’est l’article 80 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite “loi Sapin II”) qui a transformé le LDD en LDDS et qui lui a donc donné une dimension solidaire.

Le Livret Développement durable et Solidaire permet de constituer une épargne de précaution jusqu’à 12 000 €, à des conditions avantageuses :

  • L’épargne reste disponible : vous pouvez disposer de tout ou partie des fonds dès que vous le souhaitez (sous réserve d’un solde minimum de 10 €).
  • Souplesse de gestion : Vous alimentez votre livret comme vous le souhaitez : soit par versements ponctuels, soit en programmant des versements réguliers (dès 10 €/mois).
  • Le taux d’intérêt du LDDS est aligné sur celui du livret A. Il était fixé à 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020 et est passé à 0.50 % depuis 1er février 2020.

Le 6 décembre dernier, le gouvernement a publié un décret précisant les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. Il indique également les conditions dans lesquelles le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assure la publication de la liste des entreprises prévue par l’article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Il était prévu que le texte entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Le Gouvernement vient de diffèrer la date d’entrée en vigueur du décret

Ainsi, la possibilité de faire un don à un acteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) directement depuis son livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne sera possible qu’à partir du 1er octobre.

Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire

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Article de la rédaction du 31 mai 2020

Publié le lundi 1er juin 2020
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