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Report au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts

Trusts

L’administration vient de préciser sur son site www.impots.gouv.fr que la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts était reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020.

L’article 1649 AB du CGI instaure deux obligations déclaratives à la charge de l’administrateur des trusts dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France (au 1er janvier) ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé ou encore, s’il est lui-même domicilié en France :

  • une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust, dans le mois suivant l’événement ;
  • une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits.

Les déclarations sont souscrites en langue française sur un imprimé n° 2181-TRUST1 (déclaration événementielle) ou n° 2181-TRUST2 (déclaration annuelle) et déposées au service des impôts des entreprises étrangères.

  • La déclaration annuelle de la valeur vénale, au 1er janvier de l’année, des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés doit être déposée au plus tard le 15 juin de chaque année au service des impôts des entreprises étrangères (Art. 990 J du CGI) ;
  • La déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust doit être déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit l’événement.

Le non-respect de ces obligations déclaratives est sanctionné par une amende de 20 000 € (Article 1736 IV bis du CGI).
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L’administration vient de préciser que la date limite de la déclaration annuelle (N°2181-TRUST2) fixée normalement au 15 juin était reportée au 30 septembre.

Source : www.impots.gouv.fr

Article de la rédaction du 18 juin 2020

Publié le jeudi 18 juin 2020

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