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Rénovation énergétique : pas d’extension du CITE au financement de travaux réalisés dans les résidences secondaires

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Rénovation énergétique : pas d’extension du CITE au financement de travaux réalisés dans les résidences secondaires

CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

Afin de « faire de la France la nation de l’excellence environnementale », l’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Plus récemment l’article 23 de la LF pour 2017 a de nouveau d’une année la période d’application du CITE soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Comme le rappelle François Vannson, ce crédit d’impôt, qui se présente sous la forme d’un montant à déduire directement de l’impôt à payer sur le revenu, concerne uniquement l’habitation principale et les travaux éligibles - isolation, rénovation énergétique - mentionnés au paragraphe 1 de l’article 200 quater du CGI.

En revanche ce crédit d’impôt ne peut s’appliquer aux habitations louées - ou occupées en résidences secondaires -, pour lesquelles des travaux d’isolation ou de rénovation énergétique en faveur de l’environnement ont été engagés.

Le député des Vosges a donc demandé au Gouvernement ses intentions concernant l’extension du CITE aux résidences secondaires.


Le Ministre du Budget vient de répondre par la négative à la demande du parlementaire.

Il souligne que « les résidences secondaires représentent moins de 10 % du parc de logements en France et ne constituent donc pas la cible prioritaire du Gouvernement, au contraire des logements utilisés en tant que résidence principale, c’est-à-dire majoritairement occupés au cours de l’année (résidence habituelle et effective du contribuable). »

« Par ailleurs, le taux d’occupation annuelle des résidences secondaires est relativement faible, aussi la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans ces logements ne permettrait pas de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques des ménages. D’autres aides de l’État existent pour inciter à la rénovation de l’ensemble des logements, et ce, sans condition d’occupation à titre de résidence principale ou secondaire, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit (5.5 %). »

L’Etat n’a donc pas jugé pertinent d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au financement de travaux de rénovation énergétique réalisés dans des résidences secondaires, l’objectif étant également de limiter au maximum les effets d’aubaine.


RM François Vannson, JOAN du 7 février 2017, question n°91669

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 13 février 2017

Publié le mardi 14 février 2017

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