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Remise en cause du régime de la TVA applicable sur les ventes des terrains : un réexamen de la question demandé

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Remise en cause du régime de la TVA applicable sur les ventes des terrains : un réexamen de la question demandé

Plusieurs députés viennent d’interroge le gouvernement sur le régime de la TVA applicable lors de la revente d’un bien immobilier

L’interrogation dés députés fait suite aux 4 réponses ministérielles rendues à la fin de l’été et relatives à la qualification du régime de TVA applicable en cas de revente par un professionnel de parcelles de terrains nus détachées d’un ensemble immobilier acquis pour le tout en l’état d’immeuble bâti auprès d’un particulier.

RM Laure de La Raudière, JOAN du 30 août 2016, p.7769 question 94061

RM Olivier Carré, JOAN du 30 août 2016, question n°91143

RM Dominique Bussereau, JOAN du 20 septembre 2016, question n°96679

RM Gilles Savary, JOAN du 20 septembre 2016, question n°94538

Il ressort de ces réponses ministérielles que ce n’est que lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition initial (par le lotisseur ou le marchand de biens), qu’un document d’arpentage a été établi pour les besoins de la cession permettant d’identifier les différentes parcelles dans l’acte ou qu’un permis d’aménager faisant apparaître de manière précise les divisions envisagées a été obtenu préalablement à la cession, que la taxation sur la marge s’applique dès lors qu’aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles cédées n’est intervenu avant la revente.

Comme le souligne le député Richard Ferrant, suite à ces réponses qui sont applicables depuis septembre 2016 les aménageurs auraient le choix :

  • d’une part, pour les acquisitions et reventes futures, d’intégrer ou non le surplus de TVA dans les modalités de fixation des prix de revente au mètre carré (en cas de répercussion, cela implique une hausse du prix TTC pour les particuliers) ;
  • d’autre part, pour les acquisitions et reventes signées de 2014 jusqu’au 1er septembre 2016, et en l’absence de dispositions transitoires, un risque de redressement de TVA complémentaire pour les aménageurs (ceci signifie concrètement une dégradation du bilan des opérations).

Le député du Finistère précise que « l’effet rétroactif appliqué en l’espèce sur le versement d’une TVA complémentaire pour les acquisitions et reventes d’avant le 1er septembre 2016 paraît discutable et contraire aux bonnes pratiques en la matière. Par ailleurs, cette modification de règle de TVA s’appliquerait tout de même sur les opérations en cours pour lesquelles une commercialisation des terrains à bâtir est déjà engagée auprès des particuliers sur la base d’un prix fixé dans le cadre du projet d’aménagement. Au moment où les collectivités souhaitent promouvoir l’accession sociale à la propriété et où l’État accompagne les particuliers par des mesures favorables à l’accession, il serait préjudiciable qu’une hausse du prix d’acquisition vienne pénaliser le mouvement, sauf à demander une nouvelle fois à ces mêmes collectivités de prendre en charge le surcoût de TVA. »

La député des Ardennes Bérangère Poletti souligne quant à elle « plus globalement, un tel positionnement de l’administration fiscale aurait, pour les aménageurs, plusieurs effets négatifs : dégradation du bilan économique des opérations en cours de réalisation et remise en cause de leur faisabilité ; inflation mécanique du marché foncier ».

Les précisions ainsi données par les 4 réponses précitées viennent « remettre en cause la viabilité de certaines opérations en cours dont l’équilibre » est « remis en question » précise Mme Michèle Tabarot (Députée des Alpes-Maritimes)

Les députés ont donc demandé au Gouvernement ses propositions pour garantir une politique du logement efficace sur l’ensemble de notre territoire. Ils sont favorable à un réexamen de cette question afin que soit rétabli le principe d’application de la TVA sur marge selon les principes antérieurs.


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Article de la rédaction du 17 janvier 2017

Publié le jeudi 19 janvier 2017

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