Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animation

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard de l’objectif fixé par le législateur que si ladite société conserve pendant la durée exigée sa fonction d’animation d’un groupe formé de filiales lesquelles doivent conserver une activité économique.

Rappel des faits

La société Y Entreprises a été constituée le 28 septembre 1985. Cette société est une holding dont l’objet principal est la souscription, l’acquisition, la propriété et la gestion de participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés ou groupements quelconques et l’exercice de toute activité entrant dans le cadre de l’objet social des sociétés financières ou holdings.

Elle détenait en début d’année 2010 des participations majoritaires dans des sociétés opérationnelles,  des participations minoritaires dans des sociétés commerciales ainsi que des participations minoritaires dans quatre sociétés civiles immobilières.

Le capital de la société Y Entreprises était alors détenu par Monsieur Z Y et Madame E F, son épouse, à raison de 5870 parts sur les 6000 constituant le capital de la société, le surplus (130 parts / 6000) étant détenu par Monsieur X Y.

Madame E Y est décédée laissant pour recueillir sa succession son conjoint survivant, Monsieur Z Y, usufruitier après exercice de l’option ouverte en exécution de la donation que lui avait consentie son épouse, et ses deux enfants, X et A Y, nu-propriétaires.

La déclaration de succession de E Y a été enregistrée, le 4 novembre 2011. Dans cette déclaration, les consorts Y ont revendiqué l’application des dispositions de l’article 787 B du CGI afin de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation sur la valeur des parts sociales de la société Y Entreprises transmises par décès (2935 parts), la valeur déclarée de ces parts s’élevant à la somme de 9513962 euros.

Corrélativement, les déclarants ont notamment certifié qu’à la date du décès, la société Y Entreprises était une holding animatrice gérée par Messieurs Z et X Y, réalisant des prestations de service de nature commerciale. Par ailleurs, X et A Y ont pris l’engagement (11 et 12 avril 2011) de conserver les parts recueillies pendant au moins quatre ans à compter de leur transmission, soit jusqu’au 15 octobre 2014.

Relevant que dès le 3 et décembre 2010, la société Y Entreprises avait cédé ses participations au sein de sociétés opérationnelle,et que les SCI avaient cédé, le même jour, les immeubles d’exploitation, l’administration fiscale a estimé que l’activité de la holding était devenue purement financière et a remis en cause l’exonération partielle dont ont bénéficié les héritiers, position que l’administration a confirmé le 3 février 2014 en réponse aux observations du contribuable.

Madame Y a saisi le TGI de Rennes qui, par jugement du 7 novembre 2017 l’a déboutée de ses demandes. Madame Y a interjeté appel de ce jugement


L’administration a rappelé que les holdings sont normalement exclues du dispositif Dutreil-transmission (Art. 787 B du CGI), mais la doctrine administrative admet toutefois qu’elles puissent en bénéficier sous réserve qu’elles participent à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, et à titre purement interne, des services à celles-ci.

L’administration relève que dans les deux mois qui ont suivi le décès de Madame Y, la société Y Entreprises a cédé à un groupe étranger à la famille, les participations qu’elle détenait dans la plupart de ses filiales commerciales alors que parallèlement les SCI, auxquelles elle était également associée, cédaient les immeubles d’exploitation, ce pour exercer une activité financière, ayant cessé tout activité d’animation de ses anciennes filiales.

Analysant les comptes de la société Y Entreprises, l’administration a remarqué que les actifs financiers sont devenus prépondérants après les cessions alors que les activités opérationnelles ont chuté.

Pour l’administration, la société Y n’exerçant plus l’activité d’une holding animatrice, mais celle d’une holding passive, elle estime qu’elle n’est plus éligible au bénéfice du dispositif revendiqué.

La Cour d’Appel rappelle « qu’une holding est considérée par la jurisprudence comme animatrice d’un groupe dès lors qu’elle participe activement à la conduite et à la gestion de ses filiales notamment en prenant des décisions de politique commerciale ou d’orientation stratégique. »

En l’espèce, l’administration fiscale est d’accord pour reconnaitre que la société Y Entreprises était, au jour du décès de Madame E Y, une holding animatrice d’un groupe cohérent de sociétés dont elle assurait le nécessaire pilotage exerçant, en l’occurrence, une activité économique dans le secteur des travaux publics, de la voirie et du bâtiment. Les héritiers de Madame Y pouvaient donc utilement revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 787 B du code général des impôts.

De même il n’est pas contesté que les déclarants ont conservé les titres de la holding pendant la période de leur engagement (quatre ans) et que, de même, les dirigeants (Z et X Y) sont demeurés à la tête de cette société pendant la durée requise (trois ans).

« Cependant et s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal accordé par l’article précité ne peut se concevoir, au regard de l’objectif fixé par le législateur, et sauf à vider la loi de sa substance, que si ladite société conserve pendant la durée exigée sa fonction d’animationn d’un groupe formé de filiales lesquelles doivent, sauf circonstances indépendantes de leur volonté (procédure collective par exemple), conserver une activité économique. »

« Rien, en revanche, n’impose que le périmètre de ce groupe demeure immuable, certaines filiales pouvant, pendant cette période et notamment en raison des choix stratégiques opérés par les dirigeants ou des contraintes économiques affectant notamment le secteur d’activité, être cédées et d’autres acquises.

Un changement d’activité économique peut de même être envisagé sous réserve que la holding conserve à l’égard de ses (nouvelles) filiales son rôle d’animation. »

Or au cas particulier moins de deux mois après le décès de Madame Y la société Y Entreprises a cédé cinq des sept sociétés commerciales qui formaient son groupe de BTP puis, en mars 2012, une sixième société, ce moyennant un prix global d’environ 14 500 000 euros, de sorte que dix-huit mois après le décès de Madame E Y, la société holding ne détenait de participation majoritaire que dans une seule société commerciale, fortement déficitaire, et dans une SCI qu’elle contrôlait déjà au jour du décès.

L’ensemble des opérations réalisées ne permettent plus de caractériser les fonctions animatrices nécessaires, lesquelles supposent que la holding puisse définir les orientations stratégiques mais uniquement une activité de holding financière exclue du dispositif.

« La cession de la plupart des filiales exerçant une activité économique au sens de l’article 787 B du code général des impôts, sans que le produit de ces cessions ait été réinvesti dans une nouvelle activité économique, a modifié la nature de la société Y Entreprises qui de holding animatrice est devenue essentiellement une holding financière gérant les produits des cessions intervenues.

Ayant perdu sa fonction d’animatrice d’un groupe de filiales, elle ne satisfait plus aux conditions légales. »

Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’avantage fiscal précité et que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a rejeté la demande de Madame A Y.


Arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 8 octobre 2019, n° 17/08339




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 octobre 2019

Publié le vendredi 11 octobre 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Engagement Dutreil | mafiscalite | Pacte d’associés | SUCCDON


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principale
Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Contrat d’assurance groupe : régime de TVA des refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales
Caractère animateur d’une Holding : le pouvoir décisionnel doit être entre ses mains
La location constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial à l’épreuve de l’exonération de TVA
La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI
La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégré
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>