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Remise au parlement des rapports d’évaluation de la réforme du prélèvement à la source

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Remise au parlement des rapports d’évaluation de la réforme du prélèvement à la source

Le Gouvernement a transmis ce jour au Parlement les rapports commandés avant l’été sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS).

Bilan de la phase pilote du prélèvement à la source menée entre le 3 juillet et le 15 septembre 2017

Le présent rapport du Gouvernement au Parlement précise le contexte de la période de tests qui s’est déroulée à l’été 2017. Il présente les conditions dans lesquelles le pilote a été mis en place, recense les participants, le périmètre de tests fonctionnel et technique et décrit les constats et les pistes d’amélioration envisagées.

En conclusion, et après trois mois d’échange, si le système doit encore être amélioré, il est désormais stabilisé grâce à la contribution d’un grand nombre de partenaires et à l’implication des équipes de la DGFiP et du GIP-MDS.

Prélèvement à la source : Analyses d’options alternatives

1. L’administration fiscale comme alternative à la collecte de la retenue à la source par les tiers payeurs des revenus

Dans ce scénario alternatif, ce n’est plus le tiers payeur des revenus qui effectuerait la collecte de la retenue à la source, telle que prévue par la réforme votée par le Parlement, mais l’administration fiscale. Par définition, il ne s’agirait plus d’une retenue à la source à proprement parler mais d’un prélèvement effectué par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable, une fois le revenu versé.

2. La mensualisation contemporaine, comme alternative à la mise en œuvre d’un prélèvement à la source

Dans ce scénario alternatif, il n’est plus question de prélèvement à la source mais d’un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l’année de perception des revenus avec l’année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en cas de variation contemporaine de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.

Plus précisément, pour supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant, ce scénario alternatif consisterait simplement à conserver le mode actuel de paiement de l’impôt sur le revenu en modifiant uniquement l’année d’imposition correspondant à ce paiement : celle-ci ne serait plus l’année N-1, mais l’année courante, i.e. l’année N.

Source : www.impot.gouv.fr

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Communiqué du 10 octobre 2017

Publié le mercredi 11 octobre 2017

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