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Règles de détermination des acomptes de prélèvements sociaux sur les produits de placement versés par les établissements payeurs
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L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les règles de détermination des acomptes (ou versements provisionnels) de prélèvements sociaux sur les produits de placement versés par les établissements financiers et les sociétés d’assurance établis en France (établissements payeurs) en septembre et novembre de chaque année.
L’assiette des acomptes de prélèvements sociaux (hors contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS) est élargie et concerne désormais l’ensemble des produits, revenus et gains soumis, à la source, à ces prélèvements au titre des mois de décembre et janvier. En outre, le paiement de ces acomptes de prélèvements sociaux intervient, au plus tard, le 25 septembre pour 80 % de leur montant et le 25 novembre pour les 20 % restants. Les établissements payeurs peuvent toutefois moduler à la baisse le montant de ces acomptes, s’ils estiment que les prélèvements sociaux réellement dus au titre de décembre et janvier seront inférieurs, une majoration de 5 % étant toutefois due par l’établissement payeur qui aura réduit à tort le montant des acomptes dus. La présente instruction administrative commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
Instruction fiscale du 25 septembre 2007
BOI 5 I-3-07, n°106
Publié le
vendredi 2 novembre 2007
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