Régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce

19/08/2019 Par La rédaction
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Le député du Val-de-Marne Luc Carvounas a interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation de l’un de ses administrés relative au régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce.

 

En l’espèce, ce monsieur a adopté sous la forme simple en 2011 à Créteil, d’une part, les deux enfants de son épouse actuelle, et d’autre part, les deux enfants de son ancienne épouse avec laquelle il est divorcé depuis 1995 . Souhaitant se renseigner sur les modalités fiscales de ces actes juridiques, il s’est adressé à la direction générale des finances publiques de Créteil.

On lui a répondu que l’article 786 du CGI prévoyait qu’en principe, on ne tient pas compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Par voie d’exception, ce principe n’est pas applicable aux enfants issus d’un remier mariage du conjoint de l’adoptant. Cependant, cet article ne précise pas si l’adoption doit intervenir avant ou après le divorce.

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