Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFER

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le Gouvernement vient dans le cadre d’une réponse ministérielle d’apporter des précisions concernant le régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFER

Pour mémoire, l’article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor « toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’article L141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d’un engagement de l’acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété », ainsi que, sous les mêmes conditions, les « acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l’achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse ».

Conformément aux dispositions de l’article L141-1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER ont pour mission d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers, par l’accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement, par l’aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent la transparence du marché foncier rural. Cette disposition consacre le rôle d’opérateurs fonciers des SAFER, chargées, au titre de leurs missions de service public, de contribuer au volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier souligne qu’aux termes « de l’article 1028 ter du code général des impôts, il apparaît que, sous condition de l’engagement de l’acquéreur, le Trésor ne pourra obtenir de profit. Or une rétrocession par la SAFER contient très souvent un pacte de préférence et un droit de délaissement au profit de celle-ci. Certains services de publicité foncière demandent cependant des taxes au titre du pacte de préférence et du droit de délaissement. Or, en matière de substitution, ces pacte de préférence et droit de délaissement existent également et ne font l’objet d’aucune perception aux termes dudit article. »

Il a donc demander au Gouvernement si l’exonération qui s’applique au pacte de préférence et au droit de délaissement en matière de substitution s’applique également en matière de rétrocession.

Réponse du ministre

« Conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ont pour mission d’améliorer les structures foncières par l’installation et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières ainsi que l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.

Pour réaliser cette mission, elles peuvent acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ou se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés.

Les acquisitions que les SAFER effectuent conformément à leur mission et à leurs moyens d’actions sont exonérées de toute perception au profit du Trésor conformément aux dispositions de l’article 1028 bis du code général des impôts (CGI).

L’article 1028 ter du même code prévoit que sont également exonérées les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et dont la destination répond aux dispositions dudit article, dès lors qu’elles sont assorties d’un engagement de l’acquéreur, de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.

Ces dispositions s’appliquent, sous réserve du même engagement, aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l’achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.

Cette possibilité de substitution a été prévue afin de ne pas renchérir le coût de ces opérations. C’est donc un même régime d’exonération au bénéfice des SAFER qui s’applique pour les opérations réalisées par les SAFER quelles que soient leurs modes d’intervention à savoir acquisition/rétrocession ou substitution. Il ne pourra toutefois être répondu à l’auteur de la question de manière plus précise que par une saisine de l’administration accompagnée de l’ensemble des faits et documents des affaires ayant suscité la présente question. »




RM Pierre Morel-À-L’Huissier, JOAN du 2 mai 2019, question n°17324

newsletter de Fiscalonline

Articles de la rédaction du 2 mai 2019

Publié le vendredi 3 mai 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Caractère animateur d’une Holding : le pouvoir décisionnel doit être entre ses mains
Bercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art : le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE
La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégré
La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI
Une nouvelle étude de l’OCDE montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018
Les dépenses de personnel afférentes aux travailleurs saisonniers sont incluses dans l’assiette du CIR
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>