Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu

Bercy commente l’article 20 de la LFR pour 2016 qui a sécurisé l’application de la majoration de 10 % pour retard de déclaration à l’ensemble des droits mis à la charge du contribuable à l’impôt sur le revenu et prévu une majoration unique de 20 % en cas de déclaration tardive non spontanée.

Rappel des anciennes règles

Aux termes de l’article 1728 du CGI, applicable à l’ensemble des impôts, tout défaut ou retard de déclaration par le contribuable dans le délai prescrit entraînait l’application d’une majoration des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration déposée tardivement.

Cette majoration était de 10 % « en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ». Elle était portée à 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, et à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.

En plus de ces sanctions fiscales de droit commun, l’article 1758 A du CGI prévoyait une majoration spécifique de 10 % applicable au seul impôt sur le revenu (IR). Plus précisément, il était prévu que « le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées (...) ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue ».

Cette majoration spécifique de 10 % n’était pas applicable « en cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration ».

Il résultait donc de la combinaison des articles 1728 et 1758 A du CGI que le dépôt tardif spontané était passible de la seule majoration de 10 % de droit commun, tandis que le dépôt tardif non spontané, c’est-à-dire à la suite d’une mise en demeure, est passible cumulativement des deux majorations de 10 %.

Estimant que la rédaction du dispositif rappelé ci-avant était complexe et source d’insécurité juridique, l’article 20 de la LFR l’a simplifié.

Nouvelles règles s’appliquant aux déclarations souscrites en matière d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017

  • la majoration de 10 % s’applique aux impositions dues dans tous les cas de défaut ou de retard de déclaration, y compris lorsque ce retard ou défaut est volontaire, et que l’administration fiscale établit une imposition en l’absence des éléments devant lui être soumis ;
  • l’article 20 substitue aux deux majorations de 10 % une majoration unique de 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d’une mise en demeure en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il s’agit là d’une mesure de simplification et de clarification, qui revient à appliquer une majoration de 10 % en cas de déclaration tardive spontanée, et de 20 % en cas de déclaration tardive non spontanée (après une mise en demeure).

Majoration pour défaut ou retard de déclaration

Déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure, etc.) Majoration de 10 % (Art.1758 A du CGI)
Déclaration tardive déposée dans les trente jours d’une mise en demeure Majoration de 20 % (Art.1758 A du CGI)
Déclaration non déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après mise en demeure Majoration de 40 % (Art 1728 du CGI) + sanction prévue à l’article 1731 bis du CGI

Majoration pour insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration

Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les trente jours de la relance amiable, etc.) Néant
Insuffisance non réparée spontanément :
  • relevée par le service sans relance amiable
  • ou réparée plus de trente jours après relance amiable
  • ou non réparée dans les trente jours de la procédure de relance amiable, etc.
Bonne foi Majoration de 10 % (Art. 1758 A du CGI)
Idem Manquement délibéré/Abus de droit Majoration de 40 % (Art. 1729 du CGI) + sanction prévue à l’article 1731 bis du CGI
Idem Manœuvres frauduleuses/ Abus de droit (s’il est établi que le contribuable a eu l’initiative principale de l’acte constitutif de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire) Majoration de 80 % (Art. 1729 du CGI) + sanction prévue à l’article 1731 bis du CGI
Idem Opposition à contrôle Majoration de 100 % (Art. 1732 du CGI) + sanction prévue à l’article 1731 bis du CGI

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 8 mars 2016

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 mars 2017

Publié le jeudi 9 mars 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Contrôle fiscal | Fiscalité des particuliers | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ?
Les députés rétablissent sur le fil le « verrou de Bercy »
Dépenses de personnel éligibles au CIR : l’agent doit être directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche
Les plateformes en ligne pourraient être tenues de déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l’administration fiscale
Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l’article 757 B du CGI
Lutte anti-blanchiment : TRACFIN publie son rapport d’activité 2016
Enième passe d’arme entre parlementaires relative à la suppression du « verrou de Bercy »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016