Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Réformes de la fiscalité du capital : constat et propositions de la Commission des Finances du Sénat

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réformes de la fiscalité du capital : constat et propositions de la Commission des Finances du Sénat

Le 17 octobre 2017, Vincent Eblé, président de la commission des finances du Sénat, a demandé au Gouvernement des informations sur les conséquences de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière et sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.

Le jeudi 26 octobre 2017, Vincent ÉBLÉ a transmis aux membres de la commission des finances une communication établie à partir des réponses du Gouvernement.

Nouveaux éléments d’appréciation de l’effet des réformes de la fiscalité du capital (IFI / FLAT TAX)

Après analyse des éléments de réponses transmis par le Gouvernement, trois principaux constats peuvent être dressés.

1. Les premiers contribuables à l’ISF vont largement bénéficier de la mise en place du PFU :

Avec le PFU, les 100 premiers contribuables à l’ISF gagneront chacun, en moyenne, 582 380 euros par an. Pour les 1 000 premiers contribuables, le gain moyen lié au PFU s’élèvera à 172 220 euros par an.

Le bénéfice lié à la mise en place du PFU apparaît ainsi extrêmement concentré : 44 % du gain total est capté par le 1 % des ménages dont le revenu est le plus élevé. En revanche, l’impact du remplacement de l’ISF par l’IFI sur ces contribuables n’a pas pu être chiffré par le Gouvernement, dans la mesure où « le patrimoine immobilier des redevables n’est pas connu avec précision ».

Toutefois, comme l’a indiqué Bruno LE MAIRE devant l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier, les 100 premiers contribuables à l’ISF payent chacun en moyenne 1,26 million d’euros par an au titre de cet impôt. Dans la mesure où les plus hauts patrimoines sont constitués à environ 85 % d’actifs financiers (1) , il peut être fait l’hypothèse que le gain lié à la transformation de l’ISF en IFI s’élève pour ces contribuables à environ 1 million d’euros par an. Pour les 100 premiers contribuables à l’ISF, le gain total lié aux deux réformes peut donc être estimé à environ 1,5 million d’euros par an (2) , soit un montant supérieur à l’ISF qu’ils acquittaient jusqu’à présent.

2. Les deux réformes n’auraient que des effets très limités sur l’emploi et la croissance :

En dépit du coût de ces deux réformes pour les finances publiques, estimé par le Gouvernement à 4,5 milliards d’euros en 2018 et à 5,1 milliards d’euros par an à compter de 2019 (3,2 milliards au titre de l’IFI et 1,9 milliard au titre du PFU), aucune évaluation de leurs effets macroéconomiques n’a été rendue publique. Habituellement, les effets macroéconomiques des réformes sont simulés à l’aide du modèle « Mésange » de la direction générale du Trésor.

Il a donc été demandé au Gouvernement de procéder à une évaluation de ces réformes à l’aide de ce modèle.

Les premiers résultats indiquent que « ces deux mesures évaluées conjointement conduiraient à long terme à une augmentation du PIB de 0,5 point et à la création de 50 000 emplois ».

L’effet sur l’emploi serait donc extrêmement limité au regard du coût induit par ces réformes.

Si ces premiers résultats doivent être affinés, ils plaident a minima pour qu’une évaluation indépendante des effets de ces réformes soit conduite.

3. Réintégrer l’argent liquide et les biens improductifs dans l’assiette de l’IFI rapporterait jusqu’à 2 milliards d’euros, soit un montant très supérieur au produit des surtaxes adoptées par l’Assemblée nationale (50 millions d’euros) :

Lors de la campagne présidentielle, l’objectif affiché de la réforme de l’ISF consistait à recentrer ce dernier sur les seuls actifs improductifs, afin d’inciter les plus hauts patrimoines à investir dans l’économie française.

Or, les biens meubles (ex : yachts, etc.) et les liquidités sont exclus de l’assiette de l’IFI, alors qu’il s’agit manifestement d’actifs improductifs.

Aussi, les députés ont adopté des amendements visant à taxer certains « biens de luxe » exclus de l’assiette de l’IFI (1) . Le rendement attendu de l’ensemble de ces dispositions (environ 50 millions d’euros) ne semble toutefois pas à la hauteur des enjeux budgétaires.

En effet, l’argent liquide et les biens meubles représentaient, en 2016, 36 % de l’assiette taxable à l’ISF (12 % pour les liquidités, 24 % pour les biens meubles (4) ). Il a donc été demandé au Gouvernement d’évaluer le rendement attendu en cas de réintégration de ces actifs dans l’assiette de l’IFI. Ce gain est estimé à « environ 2 milliards d’euros, dont environ 0,8 milliard d’euros au titre des liquidités ».

La réintégration de ces actifs permettrait ainsi de tripler le rendement de l’IFI (850 millions d’euros en l’état) et de couvrir le coût du PFU.

  • (1) Bertrand Garbinti, Jonathan Goupille-Lebret et Thomas Piketty, « Accounting for Wealth Inequality Dynamics : Methods, Estimates and Simulations for France (1800-2014) », Working Paper Series n° 633, 2017.
  • (2) 582 380 euros par an au titre du PFU et environ un million d’euros au titre de la transformation de l’ISF en IFI.
  • (3) Ex : augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, relèvement du barème du droit annuel de francisation, etc.
  • (4) Hors valeurs mobilières et droits sociaux, pour les redevables déposant une déclaration ISF. Le Gouvernement indique que la fiabilité de la décomposition est « fonction de la qualité déclarative » dans la mesure où les actifs déclarés pourraient être « au moins en partie fongibles » avec ceux déclarés comme valeurs mobilières.


Dossier : Loi de Finances pour 2018

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 27 octobre 2017

Publié le samedi 28 octobre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Fiscalité des particuliers | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
SCI familiale : Faire échec aux dispositions de l’article 15-II du CGI est constitutif d’un abus de droit fiscal
Les députés ont adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018
Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Location meublée : quid de la TVA en cas de délégation à un tiers de la fourniture des prestations para-hotelières ?
Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : séance du 5 octobre 2017
Conditionner la reconnaissance de la qualité de LMP à une inscription au RCS : est-ce constitutionnel ?
Plus-values d’échange de titres en report d’imposition : conclusions de l’avocat général dans les affaires Jacob et Lassus
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016