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Réforme de la formule de calcul du taux du Livret A à compter du 1er février 2020

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En novembre dernier, le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du livret A à 0,75% jusqu’au 31 janvier 2020. Parallèlement, il s’est engagé envers le secteur du logement social à redonner de la compétitivité à son mode de financement historique et à soutenir ainsi de manière pérenne ses capacités d’investissement.

Le secteur du logement social est en effet financé de manière prédominante par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, dont la ressource est indexée sur le taux du Livret A et garantie par l’Etat. Cette ressource s’est toutefois avérée, au cours des dernières années, déconnectée des taux de marché, ce qui pèse sur le coût de financement du secteur et l’investissement des bailleurs sociaux.

Dans le contexte de la réforme du logement social engagée par le Gouvernement, une mission a été confiée à M. Emmanuel Constans pour proposer, après concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, représentants du secteur du logement social, associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire), une nouvelle formule de calcul du taux du Livret A.

S’appuyant sur les recommandations de la mission, le Gouvernement va réformer la formule du taux du livret A :

  • en la simplifiant : le taux du livret A sera désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (EONIA)1 ;
  • en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants : l’évolution du taux demeurera liée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher sera introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 % ;
  • en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques : le taux sera désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué actuellement.

Tout en protégeant mieux les épargnants, cette réforme réduira globalement et de manière durable les charges financières du secteur du logement social d’environ 675 millions d’euros par an.

Enfin, le Gouvernement va demander aux banques d’accentuer la promotion du Livret d’épargne populaire, de manière à ce que toutes les personnes éligibles, qui représentent près de 40 % de la population, puissent en disposer.

Source : www.economie.gouv.fr

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Communiqué du 19 avril 2018

Publié le jeudi 19 avril 2018

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