A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010, conformément à ce qui était annoncé, procédé à des aménagements de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME.

Pour plus de détail voir notre article du 26 octobre « PLF 2011 : Réduction d’ISF pour investissement dans les PME ».


Collant à la règle du « rabotage de 10% » des niches fiscales instituée par le gouvernement, la Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement du Sénateur Marini, visant à appliquer ledit rabot au dispositif ISF-PME.

Art. 885-0 V bis du CGI : Alors que l’Assemblée nationale a porté le taux de la réduction d’ISF de 75% à 50%, M. Marini propose un taux de 67,5%. Il applique mathématiquement ce même rabot de 10% au plafond qui passerait de 50.000 € à 45.000 €

Par ailleurs, en cas de versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), M. Marini propose :

 que le taux d’imputation soit porté de 50% à 45%.

 que l’avantage fiscal soit plafonné à 18.000 € ( contre 20 000 € aujourd’hui)


Ces aménagements se justifient, selon le rapporteur, par le fait qu’il est « normal que l’ensemble des contribuables, y compris les redevables de l’ISF, participent à l’effort commun ».

Pour autant, M. Marini, estime qu’une « modification de fonds de ce mécanisme ne saurait s’envisager que dans le cadre de la réforme de la fiscalité patrimoniale annoncée pour le premier semestre 2011 ».


Les autres mesures

 L’Assemblée Nationale propose (Art. 14 bis PLF 2011) d’étendre la réduction d’ISF en cas de dons aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret (Cette extension s’appliquerait aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011).

• M. Marini propose de supprimer l’article 14 bis

 L’Assemblée Nationale propose (Art. 14 bis PLF 2011) que la société bénéficiaire des investissements éligibles à la réduction d’ISF ne peut avoir des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières.

• M. Marini propose que les souscriptions dans des sociétés solidaires exerçant une activité financière puissent continuer à bénéficier des réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME ».

 M. Marini propose que les investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » doivent être réalisés dans des entreprises comptant au moins deux salariés.


Si vous avez raté le début

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