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Réduction d’impôt au titre de la souscriptions de parts de FIP : le Gouvernement allège les contraintes d’investissement

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Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à alléger les contraintes d’investissement attachées à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A-VI bis du CGI accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)

Une réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI peut être accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi).

Les fonds d’investissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placements à risques (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à l’article L. 214-31 du CoMoFi.

L’article précité prévoit que les FIP doivent investir au moins 70 % de leur actif dans une zone géographique constituée d’au plus 4 régions limitrophes. En outre, le fonds ne peut investir plus de 50 % de son actif dans une même région.

Afin de renforcer le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) de nos territoires, le Gouvernement a déposé un amendement proposant de réduire cette dernière contrainte (50%) à 25 %.

« Cela garantira en effet que les FIP investissent dans au moins quatre régions en supposant que le gestionnaire veuille maximiser la part de l’actif investie dans la zone géographique d’investissement. Cette part servira en effet, par transparence du taux, au calcul de la réduction d’impôt IR-PME une fois que le Gouvernement aura reçu la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que la réduction d’impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, en application du II. de l’article 74 de la loi de finances pour 2018. » souligne le Gouvernement dans l’exposé de son amendement.

Pour s’assurer de bénéficier d’un vivier de projets d’investissement suffisamment large et en cohérence avec des performances adéquates pour ce type de placement souscrit par les particuliers, la limite de la zone géographique d’investissement à quatre régions ainsi que la condition du caractère limitrophe de ces régions sont en contrepartie supprimées.

Cet amendement a été adopté et intégré au projet de loi à l’article 23 bis AA (nouveau)

Texte du projet de loi : petite loi (Articles déjà adoptés)

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Article de la rédaction du 4 février 2018

Publié le mardi 5 février 2019
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