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Réduction d’impôt « Pinel » en zones B2 et C : maintien de l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019

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Pour mémoire, les communes situées en zones B2 et C sont sorties du dispositif Pinel à compter de 2018. La réduction d’impôt ne s’applique plus aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois, et en application de l’article 68 de la LF pour 2018, les contribuables peuvent, à titre de régime transitoire, encore bénéficier de la réduction d’impôt pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors :

  • que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017
  • et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

L’article 58 quinquies, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture amendement n°1255, a proposé un décalage visant les acquisitions enregistrées ou déposées au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisées au plus tard le 15 mars 2019.

La mesure adoptée vise à décaler de trois mois la réalisation, par l’article 199 novovicies, des contrats de réservation dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement éligibles au dispositif Pinel qui ont été soit enregistrés soit déposés au rang des minutes d’un notaire avant le 1er décembre 2018.

Estimant que cette modification ne répondait pas aux problématiques que connaissent les acteurs sur le terrain et dans le soucis de sécuriser ces projets en cours, les sénateurs ont décidé de rallonger le délai de signature des actes en zone B2 d’un semestre (au 30 juin 2019).

Dans la perspective d’une nouvelle lecture à l’AN la commission des Finances a déposé un amendement (N°962) proposant de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en ne prolongeant que pour trois mois l’éligibilité à la réduction d’impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C et en réintroduisant la condition, supprimée par le Sénat, relative à l’inscription ou au dépôt de l’acquisition au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018.

Le Gouvernement a quant à lui, déposé un sous-amendement (N°1289) à l’amendement 962 proposant de ne pas réintroduire la condition « enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 » tout en conservant l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019.

« La condition liée à l’enregistrement avant le 31 décembre 2018, préalablement à la conclusion de l’acquisition, d’un acte au rang des minutes d’un notaire, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale puis supprimée par le Sénat, n’apparaît pas nécessaire et risque de rendre ces dispositions transitoires difficilement applicables à certaines acquisitions, dès lors qu’elle vise essentiellement les ventes en l’état futur d’achèvement. » justifie le Gouvernement.

Affaire à suivre


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Article de la rédaction du 17 décembre 2018

Publié le mardi 18 décembre 2018

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