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Réduction d’impôt « Denormandie » : le Gouvernement précise la nature des travaux éligibles et les communes concernées

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Le Gouvernement vient de publier un décret et deux arrêtés relatifs aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu « Denormandie » : nature des travaux éligibles, niveau de performance énergétique exigé et communes visées.

Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 226 de la Loi de Finances pour 2019 a créé un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation au sein des logements mis en location.

Conçu sur le modèle du dispositif Pinel dans l’ancien, ce dispositif doit, selon le ministre M. Julien Denormandie « stimuler la rénovation et l’acquisition en levant certaines barrières qui ont empêché le Pinel dans l’ancien de se développer. Jusqu’à présent, en effet, celui-ci ne pouvait concerner que des taux de travaux très importants, ce qui, dans nombre de territoires, a joué un rôle dissuasif. »

Codifié à l’article 199 novovicies-I-B-5° du CGI cette réduction d’impôt doit s’appliquer :

  • au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rénovation définis par décret,
  • ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement. Ces opérations de transformation seront ainsi éligibles à la réduction d’impôt dans les communes relevant de ce nouveau dispositif, à condition que les travaux réalisés représentent au moins 25 % de leur coût.

Cette réduction d’impôt doit s’appliquer exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (centres-villes des 222 communes couvertes par le programme Action Coeur de Ville (ACV)) ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) prévue à l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le Gouvernement vient de fixer par décret et arrêté la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements rénovés dans des centres anciens.

Décret no 2019-232 du 26 mars 2019, JO du 27 mars 2019 relatif à la nature des travaux

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes visées

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la performance énergétique

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Article de la rédaction du 27 mars 2019

Publié le mercredi 27 mars 2019
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