Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Réclamations fiscales des non-résidents : mise au point !

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réclamations fiscales des non-résidents : mise au point !

Article rédigé par Corinne LECOCQ, Avocat à la cour

Dans le contexte actuel où de nombreux non-résidents initient des réclamations contentieuses afin de contester l’assujettissement de leur plus-value et de leur revenus fonciers aux prélèvements sociaux de 15,5% (et pour certains d’entre eux résidents de pays hors Europe, l’application du taux de 33,33% au lieu de 19%), il convient de rappeler quelques principes compte tenu des inquiétudes et de l’incompréhension qu’ils expriment face à la mission du représentant fiscal obligatoire.

En pratique, au-delà du fait qu’ils sont rarement conscients que des réclamations sont adressées par le représentant fiscal, ils indiquent que les remboursements pouvant être obtenus directement par leurs représentants fiscaux « seraient encaissés par ces derniers et obligatoirement conservés jusqu’à l’expiration du délai de prescription. Cela est motivé par le fait que l’Administration Fiscale pourrait revenir sur une décision de dégrèvement ».

Sur un plan général, rappelons que l’obligation de désigner un représentant fiscal au sens des dispositions de l’article 171 quater Annexe II au CGI est exclusivement attachée au prélèvement de l’article 244 bis A dudit code (lors de la réalisation d’une plus-value).

Le représentant fiscal peut être une banque, l’acheteur, un particulier agréé par l’Administration ou encore un organisme ayant reçu une habilitation générale (cas manifestement le plus couramment utilisé). Il s’engage à remplir les formalités auxquelles le non-résident est soumis (déclaration de plus-value) et à acquitter le prélèvement ainsi que les prélèvements sociaux (le cas échéant l’amende de l’article 1761 en cas de non-paiement). Cette obligation est d’ordre exclusivement fiscal pour garantir les intérêts du Trésor en ce qui concerne le recouvrement dudit prélèvement. Ainsi le représentant fiscal peut être poursuivi au même titre que le contribuable lui-même, le premier répondant sur ses biens personnels de son obligation.

newsletter de Fiscalonline

Article rédigé par Corinne LECOCQ, Avocat à la cour

Publié le mercredi 4 février 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | Non résident | Plus-values immobilières | PVIM


 



Les articles les plus lus !
La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016