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Réaménagement du dispositif d’attribution d’actions gratuites : les débats reportés au PLF 2017

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Réaménagement du dispositif d’attribution d’actions gratuites : les débats reportés au PLF 2017

Lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a obtenu des députés qu’ils retirent leurs amendements visant à revenir l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu par la Loi Macron.

Pour mémoire, afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés, l’article 135 de la loi Macron a allégé leur procédure d’attribution ainsi que leur régime fiscal et social.

Pour mémoire, au plan social les aménagements pour les employeurs ont conduit à ce que : La contribution due par les employeurs voit son taux diminué à 20 % (contre 30% auparavant). Cette contribution s’applique sur la valeur des actions, à leur date d’acquisition. Elle est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire ;

L’employeur est exonéré du versement de cette contribution lorsque la société concernée est une PME qui n’a jamais distribué de dividende depuis sa création, et ce dans la limite, par salarié, du plafond de la sécurité sociale.

Pour aller plus loin : Loi Macron et actionnariat salarié : ce qu’il faut retenir

Or plusieurs députés considéraient que la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables au regard de leur coût budgétaire.

« La création d’une « niche » fiscale relative à la distribution d’actions gratuites attribuées aux cadres et aux dirigeants d’entreprises va à l’encontre des engagements budgétaires du projet de loi de finances pour l’année 2016 », soulignaient ces députés dans l’amendement 160 rect.

« Son usage peut constituer un élément de dérégulation des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées, et le gain pour l’attractivité de la France reste toujours à établir » précisait Mme Berger dans l’exposé des motifs de son amendement 1398 rect.

Dans le cadre de l’examen des amendements précités la député Huguette Belo a qualifié l’article 135 de véritable scandale : « Derrière un argumentaire favorable aux start-up se cachait un cadeau fiscal à l’adresse des hauts dirigeants du CAC 40, loin d’être les plus nécessiteux. Aujourd’hui, la part fixe des rémunérations des hauts dirigeants est passée en dessous de 30 % du total, la part variable représentant 70 %. Et, sur ces 70 %, il y a 38 à 40 % d’actions gratuites, ce qui représente des masses d’argent faramineuses. Lorsque l’on défiscalise, comme la loi Macron le prévoit, on fait un cadeau fiscal qui coûte à l’État environ un milliard d’euros par an, peut-être plus. »

Conscient du « détournement » possible de la mesure figurant à l’article 135 le gouvernement, eu égard à leur impact fiscal, a demandé aux auteurs de ces amendements portant « sur un vrai sujet » de les retirer afin d’examiner le sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

« Mais je vous donne rendez-vous au projet de loi de finances car mes services auront alors pu établir un bilan précis de l’application de cette mesure, des entreprises et des personnes concernées. Madame Berger, nous serons également preneurs de vos informations » a souligné Michel Sapin.

Les amendements non retirés ont été rejetés par le gouvernement.

Affaire à suivre au PLF 2017...

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Article de la rédaction du 13 juin 2015

Publié le mardi 14 juin 2016

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