Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

23/07/2020 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen du PLFR2020-III en commission mixte paritaire le 21 juillet dernier, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. La CMP a ainsi réactivé et aménagé l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI.

Reprenant l’idée de la Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, les sénateurs ont proposé de réintroduire l’exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour création ou reprise d’entreprise (CGI art. 790 A bis) qui a pris fin le 31 décembre 2010.

Après nouvel examen en CMP le dispositif adopté et codifié sous l’article 790 A bis du CGI prévoit :

- une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 00 000 euros, applicable aux dons de sommes d’argent (en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant) affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire.

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