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L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel.
Le rapport au titre de l’année 2013 vient d’être publié.
En 2013, le Comité, a été saisi de 54 affaires, a examiné 43 dossiers au cours des 11 séances qu’il a tenues.
Le nombre de saisines du Comité, en augmentation constante au cours des trois dernières années, se stabilise en 2013 à un niveau équivalent à celui de 2012 (15 saisines en 2009, 18 en 2010, 21 en 2011, 52 en 2012 et 54 en 2013). Le nombre élevé des saisines du Comité en 2012 et 2013 trouve en partie son explication dans le fait qu’un même montage a été mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables à l’encontre desquels l’administration a recouru à la procédure de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le nombre de dossiers examinés par le Comité au cours de ces deux années (55 en 2012 et 43 en 2013) procède de ce même constat. Le nombre de dossiers en stocks au 31 décembre 2013 (15 dossiers contre 5 au 31 décembre 2012) s’explique par un nombre important de saisines du Comité en fin d’année.
La typologie par impôt des affaires examinées par le Comité est relativement stable. Comme en 2012, la majorité des affaires traitées concerne l’impôt sur le revenu (74 % des dossiers en 2013 et 71% en 2012).
