Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Rapport du comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2013

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel.

Le rapport au titre de l’année 2013 vient d’être publié.

En 2013, le Comité, a été saisi de 54 affaires, a examiné 43 dossiers au cours des 11 séances qu’il a tenues.

Le nombre de saisines du Comité, en augmentation constante au cours des trois dernières années, se stabilise en 2013 à un niveau équivalent à celui de 2012 (15 saisines en 2009, 18 en 2010, 21 en 2011, 52 en 2012 et 54 en 2013). Le nombre élevé des saisines du Comité en 2012 et 2013 trouve en partie son explication dans le fait qu’un même montage a été mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables à l’encontre desquels l’administration a recouru à la procédure de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le nombre de dossiers examinés par le Comité au cours de ces deux années (55 en 2012 et 43 en 2013) procède de ce même constat. Le nombre de dossiers en stocks au 31 décembre 2013 (15 dossiers contre 5 au 31 décembre 2012) s’explique par un nombre important de saisines du Comité en fin d’année.

La typologie par impôt des affaires examinées par le Comité est relativement stable. Comme en 2012, la majorité des affaires traitées concerne l’impôt sur le revenu (74 % des dossiers en 2013 et 71% en 2012).


Accédez au rapport

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 juin 2014

Publié le jeudi 19 juin 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Abus de droit | Anoter


 



Les articles les plus lus !
Pas d’abaissement du taux réduit de TVA sur les droits d’entrée appliquées aux musées privés
Assujettissement à la taxe d’habitation des personnes accueillies en EHPAD
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018