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Quelles sont les perspectives d’évolution du calcul des impôts locaux versés par les commerces en ligne ?

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La sénatrice de la Gironde Mme Nathalie Delattre a dans le cadre d’une question ministérielle interrogé le ministre de l’économie et des finances sur la redéfinition du calcul des impôts locaux pour les commerces en ligne.

Mme Nathalie Delattre a attiré l’attention du ministre sur « l’inadéquation du calcul des taxes locales versées par les commerces face au développement du commerce en ligne. Tout commerce physique « traditionnel » se voit imposer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt sur les sociétés (IS) ainsi que des impôts locaux.

Si le Gouvernement et le commissaire européen aux affaires économiques et financières à la fiscalité et à l’union douanière se sont déjà engagés dans la définition d’une nouvelle « taxe d’égalisation » pour les e-commerçants afin de compenser le paiement de l’IS, il semblerait que la question de l’harmonisation de la fiscalité locale n’ait pas été abordée. Or, la dématérialisation d’activités commerciales par des acteurs essentiellement numériques tend à remettre en cause le système fiscal d’imposition local assis sur l’emprise foncière des magasins.

Et, les « pure players » bénéficient, au même titre que les commerçants, d’infrastructure locale pour le dépôt, la livraison et le recyclage de leurs produits.

Aussi, afin de garantir un climat fiscal équilibré et prospère pour les différentes formes de commerce, il conviendrait de redéfinir une assiette commune au travers de la valeur ajoutée et ou de la vente. »

Elle a donc interrogé le ministre sur les perspectives d’évolution du calcul des impôts locaux versés par les commerces en ligne.


Question écrite n° 04640 JO Sénat du 26/04/2018 - page 2017

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Article de la rédaction du 1er mai 2018

Publié le mercredi 2 mai 2018

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