Que prévoit l’encadrement des loyers pour les locataires?

13/06/2019 Par Credixia
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Communiqué du 12 juin 2019

Après avoir été annulée en novembre 2017, cette disposition sera reconduite à partir du 1er juillet 2019. Actuellement, Paris est la seule ville à avoir adopté l’application de cette procédure conformément à la Loi Elan (Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique). De nombreuses villes se sont portées volontaires à cette nouvelle législation. Une trentaine de villes, proches de la banlieue parisienne, ont décidé de faire leur demande pour bénéficier de l’encadrement des loyers.

 

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

A partir du 1er juillet 2019, le propriétaire d’un bien immobilier locatif aura pour obligation de respecter un loyer de référence. Le loyer de référence est déterminé en fonction du type de logement, de l’année de construction et de la localisation géographique. Ce processus permet de limiter l’évolution du prix du loyer lors de la mise en location. Cette réglementation ne s’applique que dans les communes dites en « zone tendue » L’objectif ? Libérer le locataire de tout abus venant du bailleur. La nouvelle règlementation prévoit 3 types d’encadrements annuels : le loyer minoré (de - 30% par rapport au loyer de référence), la revalorisation du loyer entre deux baux et un loyer majoré (limité à + 20% du loyer de référence).

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