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Quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises soumises à consultation publique

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Quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises soumises à consultation publique

La direction de la Législation fiscale du ministère de l’Économie et des Finances lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures de réforme de l’imposition des bénéfices adoptées en loi de finances pour 2019.

Zones franches d’activité « nouvelle génération » (Article 19 de la LF pour 2019)

L’article 109 pérennise le dispositif des zones franches d’activité (ZFA ), augmente les taux des avantages fiscaux auxquels il donne droit tout en limitant les conditions d’éligibilité. Il supprime le mécanisme des zones franches urbaines (ZFU) et des zones de revitalisation rurale (ZRR) dans les départements et régions d’outre-mer.

Accéder à la consultation publique




Aménagement du régime d’intégration fiscale (Art. 32 de la LF pour 2019)

L’article 32 réforme de façon opportune le régime français de l’intégration fiscale afin d’en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. Il ne porte pas sur le périmètre de l’intégration fiscale, mais il modifie les modalités de détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré.

L’article 32 prévoit notamment l’extension du champ de la Quote-Part de Frais et Charges (QPFC) de 1 % applicable aux dividendes relevant du régime mère-fille aux participations d’une société française non membre du groupe dans une société européenne, sous réserve que ces deux sociétés remplissent les conditions pour faire partie du groupe – hors assujettissement à l’IS pour la société européenne – et que la société française n’ait pas refusé d’appartenir au groupe ;

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Limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt (Art.34 de la LF pour 2019)

L’article 34 modifie le dispositif général d’encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale dite « ATAD » (anti tax avoidance directive), ainsi que de supprimer certains dispositifs de limitation des charges financières actuellement en vigueur en droit national.

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Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets (Art. 37 de la LF pour 2019)

L’article 37 met en conformité le régime français d’imposition des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets ou d’actifs assimilés avec l’approche « nexus » de l’OCDE, qui conditionne le bénéfice d’un régime préférentiel à la réalisation sur le territoire national des dépenses de recherche engagées pour le développement de cet actif.

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Article de la rédaction du 21 janvier 2019

Publié le mardi 22 janvier 2019

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