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Quand la souscription d’un emprunt au taux de 20% caractérise un acte anormal de gestion

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La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle a jugé que la déduction des charges de plusieurs emprunts contractés pour une durée d’un an au taux de 20 % procédait d’un acte anormal de gestion.

En vertu des dispositions de l’article 38 du CGI, le bénéfice imposable dans la catégorie des BIC est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient à l’administration d’établir les faits caractérisant l’acte anormal de gestion qu’elle invoque.

Rappel des faits :

M. et Mme D sont associés à hauteur de 25 % chacun de la SCI GLI ayant pour activité la construction-vente de résidences immobilières. A l’issue d’une vérification de comptabilité de cette société, l’administration a, par une proposition de rectification du 20 décembre 2012, rehaussé les BIC de cette société pour les années 2009, 2010 et 2011, en conséquence notamment de la remise en cause de charges financières afférentes à des prêts consentis par un tiers, au motif que la rémunération de ces prêts au taux de 20 % ne comportait pas de contrepartie suffisante et qu’elle procédait d’un acte anormal de gestion.

A la suite de cette vérification, l’administration a, en application de l’article 8 du CGI, notifié à M. et Mme D une proposition de rectification du 12 avril 2013 modifiant la base de leur impôt sur le revenu pour les années 2010 et 2011.

Les intéressés ont alors présenté une réclamation tendant à l’abandon des redressements relatifs à l’anormalité des prêts contractés au taux de 20 % et à la réintégration subséquente des charges financières excédant 8 % d’intérêts au titre des années 2009 et 2010, qui a été rejetée par décision du 8 juillet 2015.

Saisi par M. et Mme D, le TA de Montreuil a, par un jugement du 27 mars 2017, rejeté leur demande en décharge.

M et Mme D ont fait appel de la décision.

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rejeter la demande de M. et Mme D

La SCI GLI a déduit, au titre des exercices 2009 et 2010, pour des montants respectifs de 257 398 € et 402 728 €, les charges de plusieurs emprunts contractés pour une durée d’un an au taux de 20 % auprès de M. E, résident luxembourgeois, époux d’un des trois associés et parent d’un autre de ces associés. L’administration a, au titre des années concernées, réintégré dans les bénéfices imposables de la société ces charges financières en ce qu’elles excédaient 8 % d’intérêts au motif qu’elles procédaient d’un acte anormal de gestion.

Pour l’administration fiscale :

  • le taux de crédit pratiqué en 2010 et 2011 par M E fixé à 20 % sur deux ans, est, par comparaison avec les taux effectifs moyens d’une durée inférieure ou égale à deux ans, trimestriellement calculés par la Banque de France, notablement supérieur aux taux pratiqués sur la même période par les établissements de crédits
  • les taux pratiqués par ces mêmes établissements ont connu une diminution entre 2008 et 2010, alors qu’au contraire le taux auquel a emprunté la SCI GLI auprès du même prêteur, parent des associés, fixé à 8 % en 2008, est passé à 20 % en 2009 et 2010.
  • Si la difficulté d’accès au financement bancaire de la SCI GLI est attestée par certaines des pièces versées aux débats celles-ci n’établissent pas l’impossibilité pour la SCI GLI d’accéder au marché bancaire et ne justifient pas l’existence d’un niveau de risque tel que le prix du crédit soit le quadruple des taux moyens pratiqués par les établissements bancaires et excède largement le taux de l’usure,
  • Si M. et Mme D soutiennent également que la nature in fine des prêts litigieux impliquait une majoration du taux par rapport à celui de prêts amortissables, il ne résulte pas des documents versés aux débats que l’écart serait, sur des prêts d’une durée inférieure ou égale à deux ans, particulièrement significatif.
  • si les requérants se prévalent des risques financiers encourus par l’emprunteur du fait de l’insolvabilité de la SCI GLI et de l’absence de garanties qu’elle pouvait offrir, il n’existait pas en l’espèce de risques susceptibles de justifier le taux pratiqué dès lors que les emprunts étaient souscrits pour une période inférieure à deux ans au cours de laquelle, comme le relève l’administration, l’emprunteur a pu encaisser d’importantes recettes provenant de la vente en l’état futur d’achèvement de ses programmes immobiliers.
  • la SCI GLI n’avait connu aucun incident dans le remboursement des prêts conclus antérieurement auprès du même prêteur.

« Par suite, en l’absence de toute contrepartie, l’administration doit être regardée comme démontrant que la SCI GLI s’est appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. Elle était donc fondée à réintégrer dans les bénéfices imposables de la SCI GLI les sommes de 75 288 euros pour 2009 et 300 511 euros pour 2010. »

Source : Arrêt de la CAA de VERSAILLES du 28 avril 2020, n°17VE01559

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Article de la rédaction du 3 mai 2020

Publié le lundi 4 mai 2020
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