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Quand des occupations temporaires ne suffisent pas à conférer aux biens le caractère d’une résidence principale

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Pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes, des occupations temporaires par des contribuables successivement pendant une période de quatre mois et une autre de sept mois et demi, n’ont pu suffire à conférer à chaque bien immobilier le caractère d’une résidence principale.

Rappel des faits

M. et Mme F ont acquis un terrain de 607 m2 en indivision et obtenu un permis de construire le 16 juillet 2009. Avant la DACT le 30 juin 2010, ils ont donné mandat à un notaire pour vendre la maison en construction le 7 avril 2010. Ils ont emménagé dans la maison d’habitation le 22 juin 2010, puis vendu ce bien le 22 octobre 2010. Ils ont, par ailleurs, acquis une maison d’habitation sur une autre commune le 15 novembre 2010 et obtenu un permis de construire d’agrandissement délivré le 31 décembre 2010. Ils y ont emménagé au début du mois d’avril 2011 et vendu ce bien le 15 novembre 2011. Chaque acte mentionnait que la plus-value réalisée était exonérée d’imposition en application de l’article 150 U-II-1° du CGI.

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a estimé que ces biens ne constituaient pas successivement la résidence principale de M. et Mme F… et remis en cause ces exonérations.

Mme F relève appel du jugement du 15 mars 2017 par lequel le TA de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011.

La Cour a rejeté la requête de Mme F.

La Cour estime que les occupations temporaires par M. et Mme F successivement pendant une période de quatre mois et une autre de sept mois et demi, n’ont pu suffire à conférer à chaque bien immobilier le caractère d’une résidence principale au sens des dispositions de l’article 150 U du CGI.

Pour la Cour, Mme F ne peut pas se prévaloir de l’existence de la taxe d’habitation et de deux factures d’eau qui concernent un bien autre que ceux qui sont en litige.

Arrêt de la CAA de NANTES, 1ère chambre, 29/10/2018, 17NT01410

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Article de la rédaction du 3 novembre 2018

Publié le lundi 5 novembre 2018
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