Qualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actif

19/10/2020 Par La rédaction
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La Juridiction administrative vient d’apporter des précisions relativement à la qualification d’assujetti à TVA agissant en tant que tel.

Rappel des faits

La SCI G a pour activité la location de biens immobiliers. Son capital est détenu par deux associés, la SARL HF, à hauteur de 55 % des parts, et la SARL HT, à hauteur de 45 % des parts. La SCI G n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, ses bénéfices sont imposables entre les mains de ses associés à proportion de leurs droits dans le capital en vertu de l’article 8 du CGI. Ces deux associés étant imposables à l’impôt sur les sociétés, leurs parts dans les bénéfices de la SCI G sont déterminées comme en matière de bénéfices industriels et commerciaux en application du I de l’article 238 bis K du CGI.

Par un acte authentique du 12 février 2013, la SCI G a vendu à la SCI I un terrain d’une contenance de 3 hectares 49 ares 7 centiares, moyennant le prix de 240 500 €. La SCI GG a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 à la suite de laquelle, par une proposition de rectification du 4 décembre 2014, le service, estimant que la vente du terrain du 12 févri014, le service, estimant que la vente du terrain du 12 février 2013 devait être soumise à la TVA a, suivant la procédure contradictoire de rectification, rappelé la TVA tout en estimant que celle-ci devait être calculée, non pas sur le prix de vente stipulé, mais sur la valeur vénale de l’immeuble qu’il a fixée à 731 543 €TTC

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