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Proposition d’assujettissement à l’impôt des indemnités complémentaires ou spéciales versées à certains parlementaires

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Proposition d’assujettissement à l’impôt des indemnités complémentaires ou spéciales versées à certains parlementaires

Les députés proposent d’assujettir à l’impôt sur le revenu les indemnités complémentaires ou spéciales des parlementaires

L’indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :

  • l’indemnité de base brute (5 547,77 €),
  • l’indemnité de résidence brute (166,43 €)
  • et l’indemnité de fonction brute (1 428,55 €).

En application de l’article 80 undecies du CGI, l’indemnité de base, majorée de l’indemnité de résidence est imposable en totalité suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

S’agissant de l’indemnité de fonction brute elle est imposable depuis 2017 (Art. 63 de la LF pour 2017).

Comme le soulignent MM. Bernard SAUGEY, Jean-Léonce DUPONT et Dominique BAILLY, la modification issue de la loi de finances « n’a toutefois pas étendu cet assujettissement aux indemnités versées à certains parlementaires en raison des fonctions particulières qu’ils exercent dans leur assemblée (membres du Bureau, présidents de groupes politiques et présidents de commission...). Ces indemnités sont dénommées « indemnités spéciales » à l’Assemblée nationale et « indemnités de fonction complémentaires » au Sénat.

Il apparaît aux auteurs de la présente proposition de loi que, dès lors que les parlementaires ont pris la décision de soumettre leurs indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu, il est logique d’appliquer le même traitement à ces indemnités complémentaires ou spéciales. »

Tel est l’objet de la présente proposition de loi, en son article unique :

Au premier alinéa de l’article 80 undecies du code général des impôts, après le mot « précitée », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d’une décision prise par le bureau de chaque assemblée ».




Source :proposition de loi n°573

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Article de la rédaction du 7 juin 2017

Publié le vendredi 9 juin 2017

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