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Promulgation de la loi ratifiant l’avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

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Promulgation de la loi ratifiant l’avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

Le président de la république a promulgué la loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

Cet avenant vise

  • à mettre à jour (Art. 1) la liste des impôts couverts par la convention conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE, avec :
    • pour la France, l’ajout de la CSG et de la CRDS (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale), la convention actuelle ne visant expressément que l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés ;
    • pour le Portugal, prise en compte de la simplification de la fiscalité intervenue depuis 1971 : seuls sont désormais visés trois impôts, au lieu des dix impôts visés par la convention actuelle.
  • à modifier les règles d’imposition afférentes aux rémunérations des agents publics

L’avenant doit permettre de résoudre les difficultés concrètes de la centaine de citoyens français résidents au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste à Lisbonne et Porto.

L’article 3 du présent avenant vise donc à modifier l’article 20 de la convention fiscale du 17 janvier 1971 afin de prévoir, conformément au principe posé par l’OCDE, une imposition exclusive par la France des rémunérations et pensions versées aux agents publics français résidant au Portugal.

Par exception, les rémunérations et pensions publiques sont imposables par l’État de résidence quand le bénéficiaire possède la nationalité de cet État (portugaise en l’espèce).

La France a toutefois obtenu le maintien d’une imposition à la source des revenus des fonctionnaires actifs binationaux résidant au Portugal, un mode d’imposition qui déroge au modèle de l’OCDE. Ainsi, les citoyens français résidant et travaillant au Portugal pour le compte de l’État ou d’une personne publique française seront-ils imposés en France et donc à un taux inférieur, qu’ils soient seulement de nationalité française ou bien qu’ils disposent également - par naissance ou par acquisition - de la nationalité portugaise.

Ainsi, le Portugal a-t-il accepté de revenir sur l’imposition partagée, ce qui ne lui était pas favorable.

Les autorités portugaises ont également fait une concession concernant les rémunérations de source française. Elles ont accepté de s’éloigner du modèle de convention de l’OCDE, organisation dont les deux pays sont membres. La dérogation obtenue par la France sera en pratique avantageuse pour les contribuables concernés, compte tenu de la différence entre le barème de l’impôt français et celui de l’impôt portugais.

Par ailleurs, le Portugal a également accepté de ne pas insister sur le passé. Le texte prévoit en effet une application rétroactive aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013.

L’article 7 du présent avenant prévoit une application rétroactive des dispositions de son article 3 aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013, afin de permettre l’application des nouvelles règles aux contribuables visés par les procédures engagées par le Portugal cette année-là, et suspendues depuis le début de la négociation de l’avenant.

  • et à moderniser d’autres dispositions de la convention relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’avenant doit en effet permettre de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

En pratique l’article 4 du projet de loi actualise la rédaction de l’article 27 de la convention relatif à l’échange de renseignements conformément au dernier standard de l’OCDE.

Il introduit à cet égard la possibilité que les renseignements reçus par un État contractant soient utilisés à d’autres fins que fiscales lorsque les lois des deux parties le permettent et que l’autorité compétente de l’État qui les fournit l’autorise.

Il vise explicitement l’obligation d’échanger des renseignements même dans les cas où l’État requis n’en a pas besoin pour l’application de sa propre législation fiscale.

Par ailleurs, un nouveau paragraphe 5 introduit les dispositions les plus récentes en matière de communication de renseignements bancaires.


LOI n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 JORF n°0245 du 19 octobre 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 octobre 2017

Publié le jeudi 19 octobre 2017

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