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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : les ajustements de la Commission des Finances

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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : les ajustements de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a au cours de sa seconde séance du mercredi 31 août 2011 examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Les amendements déposés en Commission et que nous avions présenté ont été discuté et c’est sans surprise que dans leur grande majorité ils ont été rejeté.


- S’agissant de l’article 1er A du projet de loi qui prévoit de supprimer l’abattement pour durée de détention, 4 amendements avaient été déposés :

  • fixer pour les biens détenus depuis plus de trente ans un montant forfaitaire exonéré d’imposition sur la plus-value (250.000 €) en raison de la difficulté que certains propriétaires auront à justifier la réalité de travaux réalisés il y a 30 ans ;
  • Exonérer de plus-value les détenteurs d’une résidence secondaire ne disposant pas d’une résidence principale et qui réinvestissent le produit de la vente dans l’achat de leur résidence principale
  • Modifier la base de calcul du forfait de 15% et retenir le prix d’achat du bien immobilier et non son prix de vente ;
  • Réduire seulement l’abattement pour délai de détention de 10% à 5% au lieu de le supprimer

Même si ces 4 amendements ont, en définitive, été retirés, le rapporteur s’est déclaré prêt à aménager le texte de l’article 1er A du projet de loi.

En effet, le rapporteur a indiqué qu’en dépit des impératifs économiques et budgétaires qui guident cette réforme, d’ici lundi un accord sera trouvé sur une rédaction plus acceptable de cet article.


- S’agissant de la proposition tendant à supprimer les régimes d’exonération des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI en matière de plus-value mobilière des particuliers (Voir notre article)

- S’agissant du rehaussement du prélèvement forfaitaire libératoire de 19% à 25%

  • La Commission a rejeté l’amendement.


-  S’agissant de la proposition de revenir sur le barème de l’ISF tel qu’il existait avant la réforme de la fiscalité du patrimoine ;

  • La Commission a rejeté l’amendement.


- S’agissant de la proposition d’exclure les PME de l’aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l’IS (Art 1er B) ;

  • La Commission a rejeté l’amendement.


- S’agissant de la proposition de supprimer le bénéfice mondial consolidé ;

  • La Commission a rejeté l’amendement.


- S’agissant de la proposition de supprimer l’article 1er C du projet qui supprime le taux réduit de TVA applicable aux parcs à thème, parcs zoologiques et botaniques ;

  • La Commission a adopté l’amendement et supprimé l’article 1er C.


- S’agissant de la proposition de créer un taux intermédiaire de TVA à 12%. Pour mémoire, le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat, Philippe Marini, a souligné au printemps dernier que « la création d’un taux intermédiaire présenterait l’avantage de réduire l’écart important, de 14,1 points, qui existe aujourd’hui entre le taux normal et le taux réduit, et donc le coût budgétaire de certains taux dérogatoires » (Rapport sur l’application du principe de subsidiarité en matière de TVA) ;

  • La Commission a rejeté l’amendement.


- S’agissant de la proposition de créer une nouvelle tranche permanente d’impôt sur le revenu avec un taux de 45% voire 46% au-delà de 150.000 € ;

  • La Commission a rejeté l’amendement.


Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Consultez notre dossier

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Rapport de la Commission des finances (N°3718) mis en ligne le 2 septembre

Rapport de la Commission des finances (N°3718)


Publié le samedi 3 septembre 2011

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